Chapitre 10 sur 12
Les règles françaises et européennes pour vendre en ligne
Prenons un t-shirt affiché à 40 euros. Vous l'avez vendu 30 euros fin octobre, il est revenu à 40, et trois semaines plus tard vous annoncez « -20 %, 32 euros au lieu de 40 ». L'offre paraît correcte et elle est illégale : le prix antérieur à indiquer est 30, le plus bas des 30 jours précédents, ce qui fait de votre « promotion » une hausse. Une IA qui génère des promotions depuis votre prix catalogue répétera cette erreur sur toutes vos références en un après-midi. Ce chapitre arrive après les autres pour cette raison : chaque automatisation touche l'une de ces règles.
Le socle de votre site
Vingt minutes, votre site ouvert, d'après la fiche de Service-Public de juin 2026 :
| Élément | Ce qui est demandé | Sanction possible |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identité, adresse, RCS ou SIREN, e-mail et téléphone, numéro de TVA, hébergeur | Jusqu'à 75 000 € et 1 an d'emprisonnement pour une personne physique, 375 000 € pour une société |
| CGV | Caractéristiques, prix TTC, livraison, garanties, rétractation et formulaire, médiation | 3 000 € ou 15 000 € pour l'information précontractuelle, 15 000 € ou 75 000 € pour celle sur la rétractation |
| Bouton final | « Commande avec obligation de paiement » ou formule sans ambiguïté, après un récapitulatif modifiable | Nullité du contrat (articles L221-14 et L242-2) |
| Médiation | Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ses coordonnées et son site internet | Jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société |
| Identifiant unique REP | Un numéro par filière (emballages, textile, etc.), attribué par l'ADEME, souvent transmis par votre éco-organisme, dans les CGV et sur le site | Sanctions de l'article L541-9-5 du code de l'environnement, à voir avec votre éco-organisme |
| Lieux de fabrication | Vêtements, chaussures, linge et textiles de maison neufs : à côté du prix, dans la même taille (chapitre 3) | À voir avec votre conseil |
| Langue | Français dans l'offre, la présentation et la publicité (loi du 4 août 1994), avec d'autres langues en plus si vous le souhaitez | À voir avec votre conseil |
La REP, responsabilité élargie du producteur, vous fait contribuer au traitement des déchets de vos produits et emballages, via un éco-organisme comme Citeo ou Refashion. Si vous revendez, demandez l'identifiant à votre fournisseur.
Ce qui doit sortir : douze lignes avec des citations réelles. Portez les lignes « absent » à votre conseil.
Prospection et données
Le chapitre 7 donne les règles pratiques d'envoi. Voici le tableau de référence, aux clients comme aux non-clients. Tout outil d'IA qui reçoit des données clients entre aussi dans votre registre, avec un contrat de sous-traitance.
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| E-mail ou SMS commercial à un particulier non client | Consentement préalable | CNIL, article L34-5 du CPCE |
| E-mail à un client sur des produits similaires | Admis, avec opposition simple à la collecte et à chaque envoi | CNIL |
| Compte créé sans achat | L'exception clients ne s'applique pas | CNIL, exemple d'un site e-commerce |
| Relance de panier abandonné | Message promotionnel, consentement préalable | CNIL, FAQ sur les pixels, juillet 2026 |
| Pixel de suivi dans un e-mail | Consentement, sauf mesure de délivrabilité strictement limitée dans un e-mail lié à un service demandé | CNIL, délibération 2026-042 |
| Messages transactionnels | Sans contenu promotionnel significatif | CNIL |
| Cookies d'analyse ou de publicité | Information et consentement préalables, sauf traceurs exemptés. Pas de case précochée | CNIL, Service-Public |
| Bandeau de cookies | Selon la FAQ de la CNIL, refuser doit être aussi simple qu'accepter. Elle cite un bouton « tout refuser » au même niveau et du même aspect que « tout accepter ». Adoptez ce format | CNIL |
Annonces de réduction de prix
L'article L112-1-1 du code de la consommation, qui reprend la directive 98/6/CE, impose d'indiquer le prix antérieur dans toute annonce de réduction : le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédents. La règle vaut en ligne et en magasin. Pour des réductions successives pendant une période déterminée, le prix de référence est celui d'avant la première réduction. Les produits périssables menacés d'altération rapide sont exclus. La DGCCRF contrôle notamment les soldes et le Black Friday, et une pratique trompeuse expose à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. En 2024, la Cour de justice de l'UE (affaire C-330/23, Aldi Süd) a précisé que le pourcentage annoncé doit se calculer sur ce prix antérieur.
Sans historique, vous ne pouvez ni respecter la règle ni le prouver. Cette automatisation prend une heure.
Déclencheur. Chaque nuit, un scénario planifié dans n8n ou Make.
Étapes. Lire le prix de chaque variante dans la boutique. Ajouter une ligne dans un tableur : référence, date, prix, pays. Calculer le prix antérieur avec une formule, comme celle ci-dessous dans Google Sheets en français, où A est la référence, B la date et C le prix.
Relevez ce résultat la veille du lancement : une fois la promotion en cours, la formule compterait aussi le prix réduit.
Test. Baissez à la main le prix d'un produit de test un jour, remontez-le le lendemain. La formule doit renvoyer le prix bas pendant les 30 jours suivants. Comparez à la main sur trois références.
Si ça casse. Une nuit manquée laisse un trou : le scénario envoie une alerte en cas d'échec, et vous saisissez le prix.
Avis authentiques
La France a des règles détaillées, à l'article L111-7-2 du code de la consommation et dans ses décrets. Elles visent toute personne qui collecte, modère ou publie des avis en ligne, y compris à titre accessoire, donc votre propre site. Voici ce qu'il faut signaler sur les avis publiés, d'après le ministère de l'Économie.
| Vous devez indiquer | Comment le mettre en œuvre |
|---|---|
| Date de publication de chaque avis, et date de l'expérience de consommation | Champs affichés, avec date de commande ou de livraison |
| Critères de classement, dont le classement chronologique | Tri chronologique disponible, et explication courte |
| Existence d'une contrepartie à l'avis | Mention visible sur l'avis concerné |
| Délai maximum de publication ou de conservation | Dans la page d'explication |
| Caractéristiques principales du contrôle à la collecte, à la modération ou à la diffusion | Dites si l'achat est vérifié, et comment |
| Possibilité de contacter l'auteur de l'avis | À préciser le cas échéant |
| Possibilité de modifier un avis, et modalités | Dans la page d'explication |
| Motifs de refus de publication | Liste courte et fixe |
L'article L111-7-2 impose aussi d'expliquer à l'auteur d'un avis pourquoi il a été refusé, et d'offrir au responsable du produit une fonction gratuite pour signaler un doute motivé sur l'authenticité d'un avis. L'article L121-4 interdit de prétendre que des avis viennent de vrais acheteurs sans prendre de mesures de contrôle, comme de publier ou commander de faux avis ou de déformer les avis réels. Sanction possible : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La DGCCRF cite parmi les pratiques frauduleuses la suppression d'avis négatifs et la publication plus rapide des positifs.
- Demandez un avis à tous les acheteurs de la même façon, et publiez ceux qui sont vérifiés, y compris les mauvais.
- Ne publiez jamais d'avis générés par l'IA, ni la réécriture d'un vrai avis qui en change le sens.
- Le résumé automatique des avis sur la fiche doit montrer le bon et le moins bon, et se présenter comme un résumé.
Étiqueter les contenus d'IA
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 s'applique depuis le 2 août 2026. Une boutique le croise dans ces cas :
| Cas | Obligation ? | Quoi faire |
|---|---|---|
| Chatbot ou assistant parlant aux clients | Oui : information dès le premier contact, sauf évidence | Première phrase : « Je suis un assistant automatique. » |
| Mannequin ou scène photoréaliste générée, pouvant paraître authentique | Probable : les hypertrucages visent personnes, objets et lieux existants ou plausibles, s'ils paraissent authentiques. Indication visible dès la première exposition | Mention visible, ou vraie photo. Le marquage technique du fichier ne suffit pas |
| Image d'IA qui change l'apparence du produit | S'y ajoute la pratique trompeuse | À proscrire |
| Silhouette de mannequin affinée ou épaissie par logiciel | Mention « Photographie retouchée » (article L2133-2 du code de la santé publique), sous peine de 37 500 € d'amende, montant qui peut atteindre 30 % des dépenses de publicité | Interdisez cette retouche, ou ajoutez la mention |
| Fond généré, détourage ou retouche courante | Le marquage technique exclut l'édition standard. Correction de couleur, fond remplacé à des fins esthétiques ou mise à l'échelle ont en principe un impact mineur. Un vrai produit sur fond généré n'est pas un hypertrucage s'il n'y a pas de tromperie sur le produit | Relisez les lignes directrices si l'image modifie ce qu'on voit du produit |
| Texte de fiche ou d'e-mail rédigé avec l'IA | Pas d'étiquette requise en général. L'article 50.4 vise les textes sur des questions d'intérêt public sans contrôle humain. Les lignes directrices en excluent les fiches et publicités, sauf affirmations sur la santé, la sécurité du consommateur ou la durabilité | Une personne relit ces affirmations et en répond. Vous répondez de tout ce qui est affirmé |
Les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026, C(2026) 5054, non contraignantes, citent comme hypertrucage une image de produit générée qui peut tromper sur son apparence ou son usage, une vidéo de type téléachat avec des consommateurs simulés et un influenceur de synthèse réaliste qui teste un produit. Elles ne citent pas le mannequin de mode généré : l'étiqueter est une lecture prudente, à vérifier avec votre conseil. Les fournisseurs d'outils mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique : ne comptez donc pas sur lui, la mention visible reste à votre charge.
Autres dates et règles à garder en tête
| Sujet | Règle en novembre 2026 | Quoi faire |
|---|---|---|
| Loi fast fashion | Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Malus depuis le 1er septembre 2026 et interdiction de publicité au 1er janvier 2027 pour la mode ultra-express. Les seuils attendent un décret | Une petite marque n'est probablement pas visée par cette partie, mais les lieux de fabrication la concernent. Suivez le décret avec votre conseil |
| Accessibilité | Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique doivent être accessibles (directive 2019/882). Exemption : microentreprises de services, moins de 10 personnes et jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan. En 2026, un bilan d'étape de la DGCCRF indique que plus de la moitié des sites de commerce en ligne contrôlés à cette date présentaient des manquements, et Signal Conso reçoit les signalements | Au-delà du seuil, commandez un audit : contraste, clavier, formulaires, paiement |
| Places de marché | L'article 30 du règlement sur les services numériques oblige la plateforme à vous demander nom, adresse, téléphone, e-mail, pièce d'identité, compte de paiement, registre et autocertification | Dossier prêt et à jour |
| Facture électronique | Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir ses factures électroniques via une plateforme agréée. Émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises | Choisissez une plateforme agréée |
| E-reporting | Vos ventes à des particuliers et vos opérations avec l'étranger donnent lieu à une transmission des données de transaction à l'administration, d'après impots.gouv.fr | Demandez à votre expert-comptable comment Shopify ou PrestaShop alimentera ces données |