Réglementation
Règlement IA (AI Act) : ce que votre entreprise doit faire
Le règlement IA européen, l'AI Act, s'applique par étapes et concerne aussi les entreprises qui se contentent d'utiliser des outils du marché. Ce guide explique ce qui change pour une PME, comment classer chaque usage de l'IA en trois questions et quelles mesures prendre dès maintenant.
Le règlement IA en bref : contenu et calendrier
La gérante d'une agence immobilière de Montpellier reçoit un e-mail de son éditeur de CRM sur la conformité au règlement IA. Ses négociateurs rédigent leurs annonces avec ChatGPT, le site propose un chat IA et le service RH a récemment testé un outil qui classe les CV. Elle se demande ce qu'on attend d'elle concrètement.
L'AI Act, ou règlement européen sur l'IA, est le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. C'est le premier cadre général sur l'IA dans l'Union européenne. Comme le RGPD, il s'applique directement dans tous les États membres, y compris aux petites entreprises qui utilisent l'IA dans leur activité.
Le règlement est entré en vigueur en août 2024 et ses obligations arrivent par étapes. Les interdictions de certaines pratiques et l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 s'appliquent depuis février 2025. La maîtrise de l'IA signifie que chaque personne en sait assez pour utiliser l'IA avec discernement dans son poste. Le calendrier adopté fixe août 2026 comme date générale pour une bonne partie des autres obligations, dont de nombreuses règles de transparence et de haut risque.
L'UE a depuis discuté du report de certaines de ces obligations, surtout celles à haut risque. Avant de fixer vos échéances internes, vérifiez le calendrier officiel en vigueur sur le site de la Commission européenne ou auprès de votre conseil.
Le texte vise d'abord ceux qui conçoivent des systèmes d'IA, qu'il appelle fournisseurs. Il fixe aussi des obligations aux entreprises qui utilisent ces systèmes dans leur activité, qu'il appelle déployeurs. L'agence de Montpellier appartient à cette seconde catégorie.
Les niveaux de risque de l'AI Act
Le règlement classe les usages de l'IA selon le risque qu'ils présentent pour les personnes. Plus le risque est élevé, plus les règles sont strictes.
Pratiques interdites
Certains usages sont purement interdits. On y trouve la notation sociale, les techniques qui manipulent les personnes ou exploitent leurs vulnérabilités, la reconnaissance des émotions au travail ou dans l'enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité, et la collecte massive d'images faciales pour constituer des bases de reconnaissance.
Systèmes à haut risque
Il s'agit d'usages qui pèsent sur la vie des personnes, comme le recrutement, l'évaluation des salariés, l'accès au crédit ou l'éducation. Les déployeurs doivent suivre la notice d'utilisation du fournisseur, garantir un contrôle humain et, au travail, informer les salariés concernés.
Obligations de transparence
Une personne qui échange avec un chatbot doit savoir qu'elle ne parle pas à un humain, sauf si c'est évident. Les images, sons ou vidéos générés ou modifiés qui semblent authentiques doivent être signalés comme tels.
Risque minimal
La plupart des usages courants en PME, comme rédiger des e-mails, résumer des documents ou préparer une présentation, n'entraînent pas d'obligation spécifique au titre du règlement, en dehors de la maîtrise de l'IA. Le RGPD, la confidentialité et les autres règles continuent de s'appliquer. Les règles propres aux grands modèles qui font tourner ChatGPT ou Gemini pèsent sur ceux qui les développent.
Un tri en trois questions : dans quelle catégorie tombe chaque usage ?
Posez ces trois questions, dans cet ordre, pour chaque outil utilisé par votre équipe. Comptez quelques minutes par outil.
- 01
Décide-t-il, filtre-t-il ou note-t-il des personnes ?
Si l'outil classe des candidats, note la performance des salariés ou pèse sur l'accès de quelqu'un à un crédit ou à une formation, marquez-le en rouge. Il peut relever du haut risque et mérite un examen avec votre conseil avant de continuer à l'utiliser.
- 02
Un client interagit-il avec lui ou voit-il son résultat comme réel ?
Un chat sur le site, un assistant WhatsApp ou une photo retouchée par l'IA qui semble authentique passent en orange. Des obligations de transparence s'appliquent, comme signaler la présence de l'IA ou indiquer le contenu généré.
- 03
Aide-t-il seulement un salarié à travailler ?
Rédiger, résumer, traduire ou préparer une présentation qu'une personne relit reste en vert. La formation de l'article 4 suffit, avec le respect du RGPD si des données personnelles sont en jeu.
- 04
Vérifier si vous agissez comme fournisseur
Si votre entreprise conçoit son propre système ou en commercialise un sous son nom, elle peut endosser des obligations de fournisseur, plus lourdes. C'est rare pour une PME qui utilise des outils du marché, mais cela vaut un échange avec votre conseil le cas échéant.
La première question arrive vite dans un organisme de formation. Un tableau de L'IA dans votre établissement : manuel de direction classe les usages courants, de l'admission à la notation et à la surveillance d'examens, avec la conduite à tenir.
Se conformer à l'AI Act en PME : 6 étapes
Si votre entreprise utilise des outils d'IA du marché sans concevoir de systèmes à haut risque, ces étapes couvrent l'essentiel. Quelques semaines suffisent en général.
- 01
Recenser les usages de l'IA
Notez quels outils sont utilisés, par qui, pour quoi et avec quelles données. Incluez les fonctions d'IA intégrées à vos logiciels habituels, comme le CRM, la messagerie ou le logiciel de comptabilité. Un tableur avec une ligne par usage suffit.
- 02
Trier chaque ligne
Ajoutez une colonne avec la couleur issue des trois questions. Les lignes en rouge passent d'abord devant votre conseil. Regardez de près les ressources humaines.
- 03
Assurer la transparence quand elle s'impose
Si votre site ou votre compte WhatsApp propose un assistant IA, indiquez-le clairement à l'ouverture de la conversation. Si vous publiez des images ou vidéos générées qui pourraient passer pour réelles, signalez-le à côté du contenu.
- 04
Former les équipes et en garder la trace
La formation s'adapte à chaque fonction. Un commercial qui prépare ses propositions avec l'IA doit savoir vérifier le résultat et connaître les données à ne pas saisir. Notez qui a suivi quelle formation et quand.
- 05
Rédiger une charte d'utilisation
Un document court précise les outils autorisés, les données à ne jamais saisir et qui relit les résultats. Tenez-vous-en à deux pages pour qu'il soit lu.
- 06
Examiner les conditions des fournisseurs
Lisez les conditions d'utilisation, les conditions de traitement des données et les informations que chaque fournisseur publie sur l'AI Act. Vérifiez si vos saisies servent à l'entraînement et où les données sont traitées. Demandez-le par écrit pour les outils utilisés avec des données clients.
Exemple
Une agence de douze négociateurs recense ses usages de l'IA
Revenons à l'agence de Montpellier, un cas type avec douze négociateurs. La gérante consacre une matinée à l'inventaire avec la responsable administrative. Sept usages ressortent, dont la rédaction d'annonces avec ChatGPT, les photos d'appartements meublés virtuellement par l'IA, le chat du site, les résumés automatiques d'appels dans le CRM et l'outil de tri de CV testé par les RH.
Le tri met de l'ordre. L'outil de CV sort en rouge, il est donc suspendu le temps d'obtenir l'avis de leur conseil sur son usage éventuel et ses conditions. Les photos meublées et le chat sortent en orange. Dès la semaine suivante, chaque annonce avec ameublement virtuel le mentionne sous la photo, et le chat se présente comme assistant IA dès son premier message. Le reste est en vert.
Pour l'article 4, l'agence organise une formation pratique par fonction, une séance pour les négociateurs et une pour l'équipe administrative, et conserve la liste des participants avec les dates. La charte de deux pages interdit de saisir les pièces d'identité ou les coordonnées bancaires des clients dans des outils non autorisés.
Pour suivre l'avancement, la gérante vérifie que l'inventaire est complet, avec un responsable par ligne, que toute l'équipe a été formée et qu'aucun usage en rouge ne tourne sans examen. Elle refait l'inventaire tous les six mois, car les logiciels ajoutent des fonctions d'IA sans prévenir.
AI Act et RGPD s'appliquent ensemble
L'AI Act ne remplace pas le RGPD. Dès qu'un outil d'IA traite des données personnelles de clients ou de salariés, votre entreprise doit respecter les deux textes. Le règlement sur l'IA s'intéresse au système et à son niveau de risque, le RGPD aux données des personnes et à la façon dont elles sont traitées.
Dans les faits, le travail se recoupe. L'inventaire des usages de l'IA est un bon point de départ pour mettre à jour votre registre des activités de traitement, et une même formation peut couvrir les deux sujets.
Des autorités nationales contrôlent l'application du texte, et le règlement prévoit des amendes qui peuvent être lourdes, surtout pour les pratiques interdites. Pour une PME, le principal risque tient souvent au fait de ne pas savoir ce qui est utilisé ni avec quelles données, d'oublier les fonctions d'IA cachées dans des logiciels familiers ou de croire que le texte ne vise que les grands groupes.
Un tableur et trois questions pour commencer
Ouvrez un tableur et demandez à chaque responsable d'équipe de lister les outils d'IA utilisés par ses collaborateurs. Appliquez les trois questions à chaque ligne et ne sollicitez votre conseil que pour les lignes en rouge. Ajoutez une mention IA à votre chat si vous en avez un, et fixez une date pour la formation.
Cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Faites le point sur votre situation avec votre conseil et vérifiez le calendrier officiel en vigueur avant de fixer vos échéances.
Obinova est une agence IA qui aide les entreprises à mettre l'IA au service de leurs équipes. Notre formation à ChatGPT, Claude, Gemini et Microsoft Copilot part de cas d'usage concrets tirés du travail de vos équipes. C'est un moyen pratique de développer la maîtrise de l'IA demandée par l'article 4. Elle se déroule sur une plateforme vidéo dédiée ou en présentiel dans vos locaux.
Questions fréquentes
L'AI Act concerne-t-il une PME qui utilise seulement ChatGPT ?
Oui, de façon limitée. Si votre entreprise utilise des outils d'IA du marché pour rédiger ou résumer, vos principales obligations sont de former le personnel au titre de l'article 4, d'éviter les pratiques interdites et de respecter les règles de transparence quand elles s'appliquent. Les exigences les plus lourdes visent ceux qui conçoivent ou utilisent des systèmes à haut risque. Vérifiez votre cas avec votre conseil.
Depuis quand la formation à l'IA des salariés est-elle obligatoire ?
L'article 4 du règlement, consacré à la maîtrise de l'IA, s'applique depuis février 2025. Il demande aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour que leur personnel dispose de connaissances suffisantes, selon sa fonction et le contexte d'utilisation. Le texte ne fixe ni nombre d'heures ni format précis. Il est prudent de documenter les formations suivies.
Faut-il signaler que le chatbot de mon site est une IA ?
Le règlement exige que les personnes sachent qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si le contexte le rend évident. Cette obligation figure parmi celles prévues pour août 2026 dans le calendrier adopté, vérifiez donc la date officielle en vigueur. Un message clair à l'ouverture du chat suffit en général, et il renforce aussi la confiance des clients.
Utiliser l'IA pour recruter relève-t-il du haut risque ?
Les systèmes d'IA utilisés pour recruter ou sélectionner des personnes, par exemple pour trier des CV ou évaluer des candidats, figurent parmi les domaines à haut risque du règlement. Si votre entreprise utilise un tel outil, elle a des obligations propres de déployeur, comme garantir un contrôle humain et informer les salariés. Examinez le cas avec votre conseil avant de déployer l'outil ou de continuer à l'utiliser.
Quelles amendes l'AI Act prévoit-il pour une PME ?
Le règlement fixe des amendes selon le type de manquement, les montants les plus élevés visant les pratiques interdites. Leur calcul tient compte de la taille de l'entreprise et de la situation des PME. Ce sont les autorités nationales qui contrôlent. Pour une PME qui utilise des outils courants, un inventaire et une formation documentée réduisent fortement l'exposition.
Règlement IA ou loi IA : quelle différence ?
On parle souvent de « loi IA », mais l'AI Act est un règlement européen. Il s'applique donc directement en France comme dans les autres États membres, sans loi de transposition, et chaque État désigne les autorités chargées du contrôle. Son calendrier peut encore évoluer, l'UE ayant discuté du report de certaines dates. Vérifiez le calendrier officiel en vigueur avant de fixer vos échéances.