Chapitre 10 sur 12

Facture électronique, données et sécurité

Deux dates commandent ce chapitre. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée. Le 1er septembre 2027, les PME devront aussi les émettre par ce circuit. Si ce sujet n'est pas réglé chez vous, il passe avant tout le reste de ce livre.

Le calendrier, et votre catégorie

DateQuiObligation
1er septembre 2026Toutes les entreprisesRecevoir par une plateforme agréée
1er septembre 2026Grandes entreprises et ETIÉmettre, et transmettre l'e-reporting
1er septembre 2027PME, TPE, micro-entreprisesÉmettre, et transmettre l'e-reporting

Travaillez avec le 1er septembre 2027, date que maintient la DGFiP, même si la loi de finances pour 2024 permettait à un décret de la repousser au plus tard au 1er décembre 2027.

Attention à votre catégorie. Un négociant vend beaucoup avec peu de monde. Selon la FAQ de la DGFiP, une PME compte moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, par SIREN. Un grossiste de 90 personnes peut donc être une ETI, déjà tenue d'émettre. Retrouvez aujourd'hui l'effectif, le chiffre d'affaires et le bilan de cet exercice-là : dix minutes avec votre comptable.

Ce qui change à la réception et à l'émission

La plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'État qui émet, transmet et reçoit vos factures. Vous la choisissez directement ou par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque. La liste officielle, mise à jour le 3 novembre 2026, sépare les opérateurs qui remplissent toutes les conditions de ceux qui attendent leurs tests d'interopérabilité. Cegid et Sage y figurent, et tous deux annoncent une plateforme intégrée à certains produits (XRP Flex, Sage 100). Demandez à votre intégrateur ce que prévoit votre version exacte. Vos factures devront sortir en UBL, CII ou format mixte : un PDF ordinaire ou un scan envoyé par mail ne sera plus conforme pour ces flux.

Service-Public cite quatre mentions nouvelles : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option pour la TVA d'après les débits. La fiche les rattache au même calendrier : grandes entreprises et ETI d'abord, PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Beaucoup de fichiers clients n'ont pas de SIREN fiable, ou mélangent siège et dépôts : c'est le chantier à lancer dès ce mois-ci. Le SIREN d'une société se vérifie sur l'Annuaire des Entreprises.

Rempli : « C012 ; Mécanique du Nord ; 41233 ; 4 rue X, La Courneuve ; 4 rue X » et « C044 ; MDN ; 412334455 ; Garonor, Aulnay ».

Ce qui doit sortir : C012 à corriger (SIREN à 5 chiffres), et une question sur C012 et C044, peut-être un même client sous deux noms.

À surveiller : un assistant qui complète le SIREN « probable ». Seule la source officielle fait foi.

Export, statuts et incidents

Vos ventes à l'étranger n'entrent pas dans la facture par plateforme. Pour un client à Milan, Rotterdam ou Düsseldorf, les données remontent par l'e-reporting, la transmission de données à l'administration. Il couvre les ventes à des opérateurs à l'étranger, exportations et livraisons intracommunautaires, ainsi que les acquisitions intracommunautaires. Un second e-reporting, sur les paiements, vise surtout les services sans option pour les débits : si vous vendez de la maintenance en plus de vos pièces, posez la question. Vos clients étrangers ont leurs propres règles : demandez-leur.

Le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026) répond à vos cas courants.

SituationRéponse du guide
Une facture fournisseur arrive encore par mail ou PDFTraitez-la et payez-la. La déduction de TVA n'est pas perdue pour cette seule raison
La même facture arrive par deux canauxUne facture de référence, les autres marquées comme copies. Gardez la trace
Ma plateforme rejette la factureIncident technique : corrigez et renvoyez
Mon client refuse la factureStatut « refusée », motif obligatoire, pas pour un simple litige commercial. Une nouvelle facture prend un nouveau numéro
Un client exige l'électronique avant 2027La réforme ne lui en donne pas le pouvoir, sauf accord contractuel, et il ne doit pas refuser de payer pour ce motif
Le client est introuvable dans l'annuaireVérifiez SIREN et SIRET, voyez votre plateforme, contactez le client et gardez la trace

Vos factures à la sphère publique gardent leurs règles particulières.

Une règle pour vos automatisations : les workflows de ce livre n'émettent pas de factures à la place de l'ERP. Ils préparent les données en amont et lisent les statuts en aval, pour la fiche client du chapitre 8.

Sanctions. L'article 1737 du CGI prévoit 50 euros par facture non conforme, plafonnés à 15 000 euros par an. L'absence de plateforme de réception expose à 500 euros après une mise en demeure de trois mois, puis à 1 000 euros par nouvelle période de trois mois. L'article 1788 D prévoit 500 euros par transmission d'e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 euros par an, sans amende sur une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande. Selon la FAQ de la DGFiP, la première infraction sur une facture n'est pas sanctionnée. D'anciens montants circulent encore en ligne. Le guide écarte les sanctions au démarrage pour les entreprises en difficulté engagées dans une trajectoire sérieuse, et précise qu'il ne s'agit ni d'un report ni d'une suspension. Gardez des preuves datées : contrat de plateforme, échanges avec l'éditeur, tests, tickets.

QuandÀ faire
Ce mois-ciVérifier la réception, et qui reçoit les refus. Confirmer votre catégorie
D'ici fin 2026Compléter SIREN et adresses
Premier semestre 2027Tester l'émission avec quelques clients, y compris l'e-reporting export
Avant le 1er septembre 2027Basculer

Autre échéance à voir avec votre expert-comptable : le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027.

Ce que le règlement sur l'IA demande

ObligationDepuisPour vous
Art. 4 : soutenir la maîtrise de l'IA par le personnel2 févr. 2025, assoupli en 2026Une formation proportionnée, avec trace
Art. 5 : pas de déduction des émotions au travail2 févr. 2025Rien qui « lise l'humeur » des commerciaux
Art. 50 : informer qu'on échange avec une IA2 août 2026Assistants de site
Annexe III, point 4 : recrutement, surveillance et évaluation des performances à haut risque2 déc. 2027Analyse préalable. L'art. 26.7 impose d'informer représentants et salariés

Lire des commandes et rédiger des devis ne figurent pas dans cette liste. Trier des candidats, si.

NIS2 et cybersécurité

La directive NIS2 classe parmi les « autres secteurs critiques » la fabrication de machines, d'équipements électriques et électroniques et de véhicules, la distribution de substances chimiques et le gros alimentaire, en général à partir de 50 personnes, ou plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et de bilan. La France ne l'a pas encore transposée, et la Commission a saisi la Cour de justice le 8 juillet 2026. Le projet de loi Résilience, adopté par le Sénat en mars 2025 et retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée le 6 octobre 2026, y est de nouveau inscrit en séance à partir du 9 novembre 2026. Vérifiez où en est le texte. Vos grands clients peuvent déjà vous imposer des exigences par contrat.

Droits d'accès et charte

Chaque workflow ouvre une nouvelle porte vers votre ERP.

La CNIL recommande d'encadrer l'IA générative par une charte : usages admis, données interdites, formation, vérification des résultats (modèle en annexe). Demandez à chaque fournisseur où les données sont traitées.

Informer le personnel et consulter le CSE

EffectifCe qui s'applique
Moins de 11Pas de CSE. L'article L1222-4 s'applique : aucune information sur un salarié par un dispositif qu'il ignore
11 à 49CSE présent, mais Service-Public ne cite cette consultation qu'à partir de 50 salariés. Informez-le quand même
50 et plusArticle L2312-8 : consultation avant la décision d'introduire de nouvelles technologies affectant les conditions de travail

La jurisprudence reste celle des référés, et elle n'est pas fixée. D'après le commentaire de CMS Francis Lefebvre, le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu le 14 février 2025 (n° 24/01457) un déploiement d'outils d'IA, en estimant qu'un pilote de plusieurs mois valait déjà première mise en œuvre. D'après le même cabinet, Paris a jugé le 10 février 2026 (n° 25/57412) que Copilot 365 n'était pas un projet important imposant la consultation, sur une demande d'expertise du CSE, et les juges regardent surtout les effets sur le travail. Demandez à votre conseil ce que cela donne pour votre outil. Pour un projet de lecture de commandes qui change le poste de l'ADV, consultez avant le pilote.

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