Chapitre 6 sur 12

Facture électronique : votre portefeuille avant septembre 2027

Le 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. Le 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettent et transmettent. Entre les deux tombent les liasses.

Le calendrier, sans détour

DateQuiObligation
Depuis le 1er septembre 2026Toutes les entreprises concernées par la réformePouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée
Depuis le 1er septembre 2026Grandes entreprises et ETIÉmettre par plateforme agréée, transmettre le e-reporting
1er janvier 2027Entreprises au régime simplifié de TVAPassage au réel normal et à la CA3
1er septembre 2027PME, TPE et micro-entreprises, y compris micro-entrepreneursÉmettre et transmettre le e-reporting

L'article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, dans sa version en vigueur, permet à un décret de repousser la dernière date au 1er décembre 2027 au plus tard. Le guide de la DGFiP de juillet 2026 maintient le 1er septembre 2027 : travaillez avec cette date.

Le « moratoire » voté le 3 novembre 2026 n'existe plus à ce jour. Ce jour-là, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté un amendement écartant de ces obligations les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles (n° I-3426), et un autre dispensant de la plateforme les opérations dont l'acheteur est en franchise ou ne réalise que des opérations exonérées (n° I-1729). Le 4 novembre, elle a rejeté la première partie du texte : le projet est donc rejeté en première lecture, et ces amendements tombent. Le Sénat doit ouvrir sa discussion le 20 novembre et voter le 9 décembre, et ces mesures peuvent revenir. Au 6 novembre 2026, le calendrier ci-dessus reste le droit applicable : dites-le aux clients qui ont lu le mot dans la presse, et relisez la loi de finances pour 2027 dès sa publication.

La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, au niveau de l'unité légale, donc par SIREN. D'après la FAQ de la DGFiP, une PME compte moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions. Un groupe parisien peut ainsi avoir des filiales toutes en 2027 : vérifiez au SIREN.

Trois flux à distinguer

Une plateforme agréée est une société privée immatriculée par l'État pour trois ans renouvelables, qui transmet les factures et les données.

FluxCe qu'il couvreFréquence, selon le régime de TVA
E-invoicingFactures entre assujettis établis en FranceÀ chaque facture, au format UBL, CII ou mixte
E-reporting des transactionsVentes à des non-assujettis (montant total par jour), opérations internationales entre assujettis (facture par facture)Réel normal mensuel : trois fois par mois. Réel normal trimestriel : une fois par mois. Franchise en base : tous les deux mois
E-reporting des paiementsPrestations de services encaissées, avec ou sans facture. Rien si l'entreprise a opté pour la TVA sur les débitsMensuel pour le réel normal. Tous les deux mois en franchise

Hors du champ ou à part, d'après la FAQ de la DGFiP du 1er septembre 2026 :

  • La holding passive, qui se limite à détenir des titres et à percevoir des dividendes, n'est pas assujettie et reste hors réforme. La holding animatrice qui facture ses filiales entre dans le dispositif. L'Ordre de Paris Île-de-France consacre un webinaire aux holdings le 17 novembre 2026 : regardez son agenda.
  • L'association non assujettie n'a aucune démarche. Son fournisseur transmet l'opération en e-reporting.

Plateforme agréée et solution compatible. Une solution compatible peut préparer les factures. Elle ne peut ni les transmettre aux plateformes des clients, ni les recevoir pour l'entreprise, ni transmettre les données à l'administration. C'est la confusion la plus fréquente, et elle mérite une ligne dans vos courriels. La DGFiP publie la liste, dont la page a été modifiée le 3 novembre 2026. On y trouve notamment Cegid, Dext, Fulll, Jefacture, MyUnisoft, Pennylane, Qonto, Sage, Shine et Tiime. Jefacture est exploité par le groupe Banqup avec le Conseil supérieur de l'Ordre et l'association ECMA. Vérifiez la liste le jour où vous recommandez une solution.

Les nouvelles mentions. L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI exige notamment le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de la sienne, la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Pour les opérations de la réforme, ces règles s'appliquent aux factures émises depuis le 1er septembre 2026, et à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME. Adaptez donc les modèles de facture d'un client à sa date d'émission.

La fin du régime simplifié de TVA

La DGFiP l'a rappelé le 23 septembre 2026, en application de l'article 38 de la loi de finances pour 2025. Le régime simplifié d'imposition disparaît au 1er janvier 2027, et ses redevables passent à la CA3. Le régime agricole ne change pas.

PointRègle annoncée par la DGFiP
PériodicitéTrimestrielle si le chiffre d'affaires, acquisitions taxables comprises, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours
OptionMensuelle sur demande par la messagerie sécurisée
BasculeAutomatique, à partir du chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle. Sans déclaration, trimestrielle d'office
Dernière CA12Exercice clos le 31 décembre 2026 : au plus tard le 4 mai 2027. Exercices clos de janvier à novembre 2027 : CA12E dans les trois mois
Acomptes 2027Juillet : non dû pour les exercices civils et ceux clos de janvier à juin 2027. Pour les clôtures de juillet à novembre 2027, dû seulement si la TVA de l'année précédente dépasse 1 000 €. Décembre : non dû

Pour le cabinet, quatre conséquences :

  1. La charge change de forme. Une déclaration annuelle devient quatre déclarations. Refaites votre planning (chapitre 7), et revoyez le forfait de ces dossiers.
  2. Les pièces doivent arriver plus tôt. Un commerçant de Montreuil qui apportait ses tickets une fois l'an ne pourra plus le faire. C'est le bon moment pour le chapitre 3.
  3. La trésorerie du client bouge. La TVA se paie au trimestre au lieu de deux acomptes et d'un solde. Le chapitre 8 fournit la phrase pour lui en parler.
  4. La plateforme doit connaître le régime. Les entreprises issues du régime simplifié doivent le lui indiquer, parce que la fréquence du e-reporting en dépend.

Le chapitre 5 fournit l'instruction pour écrire la note à ces clients.

Ce que la DGFiP accepte pendant le démarrage

Le guide pratique de juillet 2026 répond à des questions que vos clients vous posent déjà. Trois réponses méritent une place dans votre base.

Question du clientRéponse du guide
« Je reçois encore un PDF, je le refuse ? »Non. Une facture par mail, PDF ou papier qui correspond à une opération réelle ne s'écarte pas pour ce seul motif, et ne prive pas automatiquement du droit à déduction
« Mon client exige une facture électronique, je suis une PME »Il ne peut pas l'imposer au titre de la réforme avant le 1er septembre 2027, et il ne doit pas refuser de payer pour ce seul motif. Un accord commercial reste possible
« Je peux commencer avant 2027 ? »Oui, volontairement, et revenir temporairement à vos habitudes si cela échoue, en évitant les doublons

Le guide distingue aussi le rejet par une plateforme, qui est un incident technique à corriger, du refus par l'acheteur, qui doit être motivé et ne sert pas à régler un simple litige commercial. Après un refus fondé, la nouvelle facture porte un nouveau numéro.

Amendes. La loi de finances pour 2026 (article 123) a fixé le dispositif.

ManquementMontantRéférence
Facture hors format ou hors circuit50 € par facture, plafond de 15 000 € par année civileCGI, art. 1737, III
E-reporting non transmis500 € par transmission, plafond annuel de 15 000 €CGI, art. 1788 D
Absence de plateforme pour recevoirAprès mise en demeure de trois mois, 500 €, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois moisCGI, art. 1737, IV bis
Première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentesPas d'amende si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande. Le IV bis n'y figure pasCGI, art. 1737, V, et art. 1788 D, V

Le même guide écarte les sanctions au démarrage pour les entreprises en réelle difficulté engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Il exclut l'inertie, l'évitement et le refus durable, et précise qu'il ne s'agit ni d'un report ni d'une suspension. Ne présentez jamais cela comme une dispense. Aidez plutôt vos clients à conserver des preuves.

Les preuves que cite le guide : contrat de plateforme, échanges avec l'éditeur ou le cabinet, calendrier de raccordement, flux déjà traités, tests, tickets de support, mesures transitoires, consignes aux équipes.

Le cabinet lui-même. Il doit pouvoir recevoir, et il émet à l'échéance de sa taille. Choisissez votre plateforme avant de conseiller celle des autres. Puis profitez de l'émission volontaire : envoyez vos propres factures d'honoraires par plateforme, à quelques clients volontaires, dès cet hiver.

Le rôle du cabinet. La DGFiP cite l'expert-comptable parmi les intermédiaires par lesquels une entreprise peut désigner sa plateforme, et certains éditeurs proposent aux cabinets de gérer des mandats clients. Aucun modèle officiel de mandat n'est publié à notre connaissance. Écrivez le périmètre dans la lettre de mission et demandez à votre conseil régional ce qu'il recommande : à Paris, l'Ordre de Paris Île-de-France met à disposition un livre blanc sur la facture électronique.

Une fiche par dossier

Ajoutez à chaque dossier la fiche suivante. Elle se remplit en dix minutes pour un dossier connu.

Accompagner les petits clients

Ce tableau résume la logique générale, à vérifier pour chaque dossier.

Client typeRéceptionÉmission vers des entreprisesE-reporting probable
Restaurant, commerce de détailDepuis septembre 2026Septembre 2027, pour ses ventes aux professionnelsVentes aux particuliers, en totaux par jour
Prestataire vendant à des entreprisesDepuis septembre 2026Septembre 2027Paiements, sauf option pour les débits
Artisan, particuliers et entreprisesDepuis septembre 2026Septembre 2027Ventes aux particuliers, paiements selon les cas
PME exportatriceDepuis septembre 2026Septembre 2027Opérations internationales
Micro-entrepreneur en franchiseDepuis septembre 2026Septembre 2027Tous les deux mois selon son activité

Ordre de travail proposé :

  1. Segmentez votre portefeuille à l'aide de la fiche. Commencez par les clients sans plateforme désignée.
  2. Regroupez les logiciels. Une discussion avec un éditeur de caisse règle trente dossiers à la fois : demandez-lui s'il est plateforme ou solution compatible, avec quelle plateforme il échange, et comment arrivent les écritures. Dans un quartier de restaurants comme la rue de la Roquette, deux ou trois caisses couvrent souvent l'essentiel.
  3. Proposez deux ou trois options, sur des critères écrits. Vérifiez ce que l'Ordre attend de vous en matière d'indépendance, surtout si vous êtes lié à une plateforme : l'article 24 de l'ordonnance de 1945 rend vos honoraires exclusifs de toute rémunération indirecte d'un tiers.
  4. Faites le test réel : une facture reçue, une émise si possible, et l'arrivée en comptabilité.
  5. Réservez le téléphone aux cas difficiles.

Rempli : « C012 : on a pris le truc de la banque je crois, et la caisse c'est celle de 2019. » La bonne ligne donne : plateforme « le truc de la banque », logiciel « celle de 2019 », relance oui. Si l'assistant écrit le nom d'une banque ou d'une plateforme à la place du client, il a inventé. Relancez et corrigez.

Transformer un projet de conformité en mission

Trois missions se distinguent : un diagnostic (fiche, flux, note d'une page), une mise en place (choix, paramétrage, test, formation) et une gestion déléguée des flux, où le cabinet suit réceptions, rejets et e-reporting. Le prix dépend du nombre de logiciels, d'utilisateurs et du volume.

La gestion déléguée est la plus délicate. Écrivez dans la lettre de mission qui fait quoi, les accès, les délais de transmission et la réaction en cas de rejet, et interrogez votre assureur (chapitre 10). Elle engage votre responsabilité sur des échéances répétées, jusqu'à trois fois par mois pour un client au réel mensuel. Ces missions obligent aussi à regarder comment chaque client travaille, et cette conversation ouvre le travail du chapitre 8.

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