Chapitre 10 sur 12
Responsabilité, secret et données
Le scénario à craindre est banal. Un collaborateur pressé colle une balance nominative dans un assistant ouvert avec son compte personnel, le soir d'une échéance. Le cabinet ne pourra ni dire où sont ces données, ni les faire effacer. Ce chapitre vise à rendre ce geste inutile : un outil autorisé, une règle écrite, une façon simple d'anonymiser.
L'IA ne change pas qui répond. Le règlement européen sur l'IA ne vise pas spécifiquement les cabinets comptables, et, à notre lecture, rédiger ou lire des documents n'entre pas dans ses catégories à haut risque. Ce qui s'applique, c'est ce qui s'appliquait déjà : lettre de mission, secret, protection des données, lutte contre le blanchiment.
Le secret professionnel
L'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 soumet au secret les experts-comptables, leurs stagiaires, les professionnels autorisés à exercer partiellement et les salariés visés aux articles 83 ter et 83 quater, sous réserve de toute disposition législative contraire, dans les conditions et sous les peines de l'article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Les autres points viennent de fiches professionnelles, qui ne sont pas des textes officiels et qu'il faut confirmer auprès de votre conseil régional.
| Point | Ce qui est retenu | Conséquence pour l'IA |
|---|---|---|
| Portée | Présenté comme absolu, y compris si le client autorise | Un accord du client ne règle pas tout |
| Personnes | Hors article 21, les autres salariés seraient tenus à la discrétion | Clause de confidentialité et formation pour toute l'équipe |
| Tiers | Partage avec d'autres professionnels tenus au secret | Un fournisseur d'IA n'a pas ce statut |
| Exceptions | Loi, Tracfin, défense personnelle, droits de communication | L'IA n'en est pas une |
La question ouverte. Confier un document à un fournisseur d'IA constitue-t-il une révélation au sens de l'article 226-13 ? En novembre 2026, aucun texte ne le dit expressément, et aucune position contraignante de l'Ordre n'est publiée à notre connaissance. On peut soutenir qu'un prestataire technique sous contrat, tenu à la confidentialité, ressemble à un hébergeur ou à un éditeur de logiciel. On peut aussi soutenir le contraire, puisque le texte ne prévoit pas ce cas. La CNIL, dans ses questions-réponses sur l'IA générative, recommande de ne pas soumettre d'informations couvertes par un secret à un service grand public, et de privilégier un déploiement sur site pour les données sensibles, en admettant qu'un cloud sous contrat reste possible.
Tant que la question n'est pas tranchée, réduisez l'exposition. Anonymisez chaque fois que possible, limitez les données au strict nécessaire, choisissez des contrats solides, et écrivez votre décision. Posez la question par écrit à votre conseil régional, et gardez la réponse.
Classer les données avant d'ouvrir l'outil
| Niveau | Exemples | Où elles peuvent aller |
|---|---|---|
| Public ou anonyme | Texte publié, question sans élément du client | Comptes professionnels autorisés |
| Confidentiel client | Comptabilité, déclarations, factures | Services sous contrat de sous-traitance revu, région connue, sans entraînement, après réduction au nécessaire |
| Particulier | Arrêts de travail, données de santé des salariés, appartenance syndicale, infractions | Pas de modèle général, sauf analyse de votre avocat |
| Interdit | Mots de passe, certificats, identifiants des comptes fiscaux et de Net-Entreprises, contenu lié à une déclaration de soupçon | Jamais |
Les comptes gratuits et personnels sont interdits pour les données clients. Écrivez-le et expliquez-le. Puis donnez une méthode, car une interdiction sans solution se contourne.
Anonymiser en deux minutes
Faites-le à la main avant d'ouvrir l'assistant : le lui demander reviendrait à lui envoyer ce que vous voulez protéger.
| Avant | Après |
|---|---|
| SARL Le Petit Zinc, rue de Charonne | Un restaurant à Paris |
| M. Durand, gérant | Le gérant |
| SIREN, numéro de TVA, IBAN | Rien |
| Ventes 412 386 € | Ventes en hausse de 6 %, ou environ 400 000 € si l'ordre de grandeur compte |
| Mme Lopes, serveuse, en arrêt | S01 |
Une activité rare dans une rue précise identifie encore une société : relisez avant d'envoyer.
Contrats avec les fournisseurs d'IA
Quand vous traitez des données personnelles pour le compte d'un client, la paie notamment, vous êtes en principe sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD. Pour d'autres traitements, vous êtes responsable : qualifiez chaque mission séparément, avec votre avocat en cas de doute. Le fournisseur devient alors sous-traitant, ou sous-traitant ultérieur (article 28).
- Avec votre client : contrat fixant objet, durée, types de données, instructions (28.3), et autorisation de sous-traitance avec droit de s'y opposer (28.2). La CNIL publie des exemples de clauses, à adapter.
- Avec le fournisseur : mêmes obligations répercutées (28.4), et vous répondez devant le client de ses manquements.
- Choix : uniquement des fournisseurs offrant des garanties suffisantes (28.1).
Cela vaut pour l'assistant, et aussi pour Make, Zapier, n8n en ligne, l'outil d'envoi de vos courriels et le service de lecture de factures. Listez-les tous, et donnez une date de vérification à chaque ligne.
La limite du métier : ce qui reste sous votre autorité
Les travaux de tenue, de vérification, d'appréciation ou de redressement des comptes ne s'exercent habituellement pour des tiers que par un expert-comptable inscrit ou sous son autorité (ordonnance de 1945, articles 2 et 20). La chambre criminelle l'a rappelé le 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), dans une affaire de mise à disposition de salariées. Aucune décision ne porte encore, à notre connaissance, sur un flux d'IA. À notre lecture, un outil supervisé par vos collaborateurs reste sous votre autorité, à condition de pouvoir prouver cette supervision : c'est la revue qui suit.
La revue humaine comme règle
Une revue n'existe que si l'on peut la prouver. Voici une politique qui tient sur une page.
- Tout résultat d'IA qui atteint un client, l'administration ou la comptabilité a un réviseur identifié.
- Ce réviseur a la compétence et le temps. Un junior ne valide pas une position fiscale.
- Le document original, le résultat, les modifications et le nom sont conservés.
- Un échantillon mensuel est contrôlé, et les erreurs enregistrées.
- Toute personne qui utilise l'IA est formée à ses limites.
Ce dernier point est aussi une règle. L'article 4 du règlement sur l'IA, modifié par le règlement (UE) 2026/1744, demande des mesures soutenant la maîtrise de l'IA par le personnel, sans niveau imposé. Conservez la preuve de la formation. Votre OPCO de branche, Atlas pour les cabinets relevant de la convention des experts-comptables, peut financer une partie d'une formation, selon ses critères et les fonds disponibles : demandez l'accord écrit avant qu'elle commence.
Décisions automatisées. L'article 22 du RGPD limite les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets importants. Si un système refusait seul un client, un candidat ou un salarié, vous entreriez dans ce champ. Une personne décide. Pour le recrutement, ajoutez une prudence : trier des candidatures par IA relève des usages à haut risque du règlement européen, dont les obligations s'appliquent à partir du 2 décembre 2027.
Ce que l'IA ne remplace pas contre le blanchiment
Les experts-comptables sont assujettis (Code monétaire et financier, L561-2, 12°). Ils doivent identifier le client et le bénéficiaire effectif avant la relation (L561-5), et conserver les documents cinq ans après la fin de la relation (L561-12). La déclaration de soupçon à Tracfin (L561-15) reste une décision humaine, confidentielle.
Un modèle peut extraire les données d'un Kbis et mettre le dossier en ordre. Il ne conclut pas, et aucun contenu de déclaration ne passe par un modèle général. Le cabinet parisien trouvera à l'Ordre de Paris Île-de-France un outil d'évaluation du risque de ses clients, Ma Carto LAB. Le règlement européen (UE) 2024/1624 s'appliquera en principe à partir du 10 juillet 2027 : demandez à votre conseil régional ce qui change.
Vos questions à l'assureur
L'article 17 de l'ordonnance de 1945 rend l'assurance obligatoire. Le décret 2012-432 fixe un minimum de 500 000 € par sinistre et d'un million d'euros par année d'assurance, par assuré (article 138). Les franchises ne sont pas opposables aux tiers (article 134), et un client peut obtenir du conseil régional le nom de votre assureur et le numéro de police (article 137). Votre contrat peut comporter ses propres conditions : lisez-le et posez ces questions par écrit avant tout sinistre.
Envoyez-le aujourd'hui : il prend cinq minutes. Conservez la réponse avec votre charte. Si l'assureur ne sait pas répondre, n'élargissez pas l'usage. Si des collaborateurs utilisent déjà des assistants sur leurs comptes personnels, ne sanctionnez personne : ouvrez un outil autorisé, écrivez la page de règles en une matinée, et formez l'équipe une heure avec les instructions du chapitre 1.