Chapitre 4 sur 12
Des plans de traitement acceptés
Le devis normalisé est un document juridique, et il remplit très bien cette fonction. Il donne le tarif de responsabilité, le dépassement et le prix de chaque acte. Il ne dit pas si le patient peut attendre, ce qui se passe entre deux séances, ni pourquoi vous proposez cela plutôt qu'autre chose. C'est dans cet écart que dorment beaucoup de plans.
Une limite d'abord. L'indication vous appartient, et votre communication ne doit pas inciter à un recours inutile aux soins (R.4127-215-1 pour les dentistes, R.4127-19-1 pour les médecins). Ce qui suit vise à faire comprendre. Un patient bien informé peut aussi décider de ne rien faire, et c'est un bon résultat.
Pourquoi les devis se taisent
Sortez de votre logiciel les devis des douze derniers mois. Faites ce calcul dans le logiciel ou un tableur du cabinet, sans passer par un assistant.
Trente minutes suffisent pour regarder l'acceptation à 30, 90 et 180 jours, par tranche de reste à charge et par type de traitement, ainsi que les jours écoulés entre la remise et le premier contact.
Écoutez ensuite. Une personne de confiance appelle une dizaine de patients dont le devis n'a pas été accepté et demande : « Qu'est-ce qui est resté sans réponse pour vous ? »
| Ce que pense le patient | Ce qu'il dit | Réponse adaptée |
|---|---|---|
| « Je n'ai pas compris ce qu'on va me faire » | « Je vais réfléchir » | Explication claire, écrite et orale |
| « Je ne sais pas si c'est urgent » | « Plus tard » | Le praticien dit honnêtement ce qui se passe s'il attend |
| « Je n'arrive pas à payer d'un coup » | « J'attends ma mutuelle » | Étapes de paiement, phases si c'est cliniquement possible |
| « J'ai peur » | Silence | Appel de celui qui soignera |
| « C'est moins cher ailleurs » | « C'est plus que prévu » | Expliquer ce qui est compris, sans parler des confrères |
Cette dernière ligne revient souvent en Île-de-France, où un patient compare facilement avec un centre dentaire proche de son travail. L'Ordre écarte toute communication comparative sur les prix ou les pratiques. Expliquez vos propres actes et ne commentez pas le devis d'un autre.
Ce que le devis doit déjà contenir
Le devis préalable est obligatoire lorsque l'acte inclut un dispositif médical sur mesure et, au-delà d'un certain montant, pour les dépassements (arrêté du 30 mai 2018). Le manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (L.1111-3-5).
Pour la prothèse dentaire, ameli rappelle trois paniers : 100 % Santé, sans reste à charge avec un contrat de complémentaire responsable, tarifs maîtrisés, et tarifs libres. Le devis mentionne le traitement proposé et une alternative dans le panier 100 % Santé ou, si ce n'est pas techniquement possible, dans le panier maîtrisé. Le patient signe et indique son choix avant le début des soins. Depuis le 1er janvier 2026, la couronne zircone sur molaire et un nouveau bridge en zircone entrent dans le panier 100 % Santé : vérifiez que votre modèle de devis suit la dernière grille.
Pour la chirurgie esthétique, l'article L.6322-2 ajoute un devis détaillé et un délai de réflexion. L'article D.6322-30 le fixe à quinze jours après la remise du devis, sans dérogation possible, même à la demande du patient. Pendant ce délai, aucun paiement n'est accepté, sauf les consultations préalables, et aucune relance ne doit presser le patient.
Pour la médecine esthétique, parlez TVA avec votre expert-comptable. Selon la doctrine fiscale en vigueur depuis le 9 avril 2025, un acte sans finalité thérapeutique est taxé.
Expliquer un plan avec une fiche relue
L'IA gagne ici un temps réel, à condition de travailler par type de traitement. Aucun patient n'est en cause, et vous obtenez une bibliothèque validée.
Rempli : traitement : « couronne sur molaire dévitalisée avec inlay-core » ; protocole : « 1re séance : préparation et empreinte, couronne provisoire. 2e séance, 2 à 3 semaines plus tard : pose » ; options : « couronne sur inlay-core ; restauration collée si possible ; extraction ; ne rien faire » ; risques : « sensibilité passagère, descellement, fracture de la racine, reprise d'infection ».
Une bonne réponse reprend ces éléments dans cet ordre, explique « inlay-core » et écrit [À COMPLÉTER] pour ce que vous n'avez pas donné. Refusez une fiche qui annonce une durée de vie ou qui présente l'extraction comme une évidence.
Le praticien relit chaque fiche, la date et la complète de sa main pour chaque patient, dans son logiciel. La règle sur les marques vient de l'article R.4127-225, qui interdit toute publicité intéressant une entreprise commerciale.
À la remise, l'accueil pose une seule question : « Êtes-vous d'accord pour qu'on vous contacte dans 10 jours, si vous avez une question ? » La réponse est notée. Elle règle une bonne part du problème juridique et du problème humain de la section suivante.
Une relance qui respecte le patient
Une question sur un plan qu'il vous a demandé relève du suivi. Un message « plus que 15 jours pour profiter de… » relève du commerce, et il vous est fermé : l'Ordre cite parmi les exemples à risque « 3 implants pour le prix de 2 » et « -50 % au 10e soin », et l'article R.4127-221 interdit les ristournes.
Pour les appels, les règles ont changé. Depuis le 11 août 2026, la prospection par téléphone vers un particulier suppose son accord préalable, sauf si l'appel porte sur un contrat en cours et sur son objet. La CNIL ne parle pas des cabinets de soins, et un devis non signé n'a rien d'un contrat en cours évident. La question posée à la remise règle ce point et laisse une trace.
| Quand | Qui | Canal | Contenu |
|---|---|---|---|
| Jour 0 | Accueil ou coordinatrice | En personne | Remise, fiche, question sur le contact |
| Jour 10 | Coordinatrice ou praticien | Celui choisi par le patient | Une question ? Proposer un appel |
| Jour 30 | Praticien, si le cas le justifie | Appel | Écouter ce qui préoccupe, dire ce qui se passe s'il attend, proposer un autre avis, sans pression |
| Jour 90 | Coordinatrice | Message court | Clôture : « Sans nouvelles, nous en restons là » |
Le système se contente de rappeler et de préparer. Une tâche par devis, avec le numéro de dossier, apparaît dans votre logiciel ou dans un calendrier partagé. Si le patient répond, une personne répond à son tour.
Ne mentionnez pas le soin dans un SMS, et n'écrivez plus à celui qui a dit non. Un assistant produit spontanément de l'urgence commerciale : si vous lui demandez ces textes, ajoutez « sans urgence artificielle, sans remise, sans pression, message d'un professionnel de santé ».
Parler du financement
Le sujet le plus sensible du devis est aussi le moins abordé. Séparez trois cas.
| Formule | Ce que c'est | Ce qu'il faut surveiller |
|---|---|---|
| Paiement par étapes, selon les séances | On paie ce qui est fait | Le plus simple. Date et objet écrits. Aucun mode de paiement imposé |
| Facilité de paiement du cabinet | Vous étalez vous-même | Peut relever du crédit selon la durée et le coût. Voyez avec votre expert-comptable et votre conseil |
| Établissement de crédit extérieur | Un organisme prête au patient | Code de la consommation, crédit affecté. Le prêteur informe et évalue |
Service-Public donne les repères du crédit à la consommation : montants de 200 € à 75 000 €, durées de plus de trois mois, 14 jours pour se rétracter, TAEG (le taux annuel qui inclut tous les frais) annoncé d'avance. Ces repères bougent : l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose une directive européenne, avec une application fixée au 20 novembre 2026 et un champ plus large. Demandez à l'organisme quels seuils et quels documents valent pour un contrat signé après cette date.
Votre déontologie ajoute trois lignes, à valider avec votre conseil départemental avant de signer quoi que ce soit avec un organisme.
- Pas de publicité pour un tiers (R.4127-225). Une plaquette d'un organisme de crédit en salle d'attente, ou un lien sur votre site, pose la question. Mentionner des modes de paiement est prévu.
- Pas de commission (R.4127-221). N'intéressez pas votre accueil aux dossiers de crédit.
- Tact et mesure pour les honoraires, même lorsque le patient peut financer.
Où l'automatisation n'entre pas. L'évaluation de la solvabilité d'une personne par IA figure parmi les systèmes à haut risque de l'annexe III du règlement européen. Aucun outil ne doit estimer qui peut payer pour décider du plan à lui proposer, ni afficher une « probabilité d'acceptation » qui réduirait le temps clinique de certains patients.