Chapitre 9 sur 12

Les règles que vos messages, annonces et flux doivent respecter

Vous n'avez pas à devenir juriste pour vous servir de l'IA. Retenez ceci : tout ce qu'un assistant écrit au nom de l'agence engage votre carte, et aucun texte n'exonère personne parce qu'un modèle a rédigé. La bonne méthode consiste à inscrire chaque limite dans un modèle, une case à cocher ou un blocage de flux, pour ne pas compter sur la mémoire.

Qui appeler, à qui écrire

CanalVers un particulierCe que vous faites
Appel d'un négociateurInterdit depuis le 11 août 2026, sauf consentement préalable ou contrat en cours. Lundi au vendredi, 10 h à 13 h et 14 h à 20 h, quatre tentatives au plus sur 30 joursColonne consentement avec date de fin. Sans date valide, on n'appelle pas
Appel automatiqueConsentement (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques)Ne le faites pas
Courriel, SMSConsentement, ou client existant et services analogues (L34-5)Opposition facile à chaque envoi
WhatsAppLa CNIL mentionne les « autres technologies » : appliquez la même règle. La politique de WhatsApp exige aussi un accordAccord noté, compte d'agence
Courrier postalHors règle téléphonique. RGPD si nominatifOrigine des données, droit d'opposition
Professionnels (entreprises, SCI à activité professionnelle)Intérêt légitime si le message concerne leur activité, droit d'oppositionVérifiez le statut réel : une SCI familiale n'est pas toujours un professionnel

Deux précisions sur le téléphone, en plus du chapitre 4.

  • Contrat en cours. Selon la CNIL, l'exception couvre l'objet du contrat, les produits complémentaires et l'amélioration du service. Une offre sans rapport reste soumise au consentement.
  • Annonce et rappel. Le texte ne prévoit aucune exception pour une annonce publiée. La DGCCRF admet les appels répondant à une demande explicite, dans les cinq jours ouvrables et sur son seul objet. L'application de ces deux points à l'immobilier est une lecture prudente, à confirmer avec votre conseil.

Les données personnelles et les demandes de portails

Lorsqu'une personne écrit sur une annonce de votre agence, vous êtes en général responsable du traitement de ces données : c'est vous qui décidez ce qu'elles deviennent. Vérifiez-le dans votre contrat avec chaque portail. Le RGPD vous donne trois tâches : avoir une base légale pour chaque usage, informer la personne, encadrer vos prestataires.

Information. Si les données viennent de la personne, l'article 13 s'applique. Si elles passent par le portail, tenez aussi compte de l'article 14. Dans la première réponse, ajoutez un lien court vers votre politique de confidentialité.

Prestataires. Si vous envoyez des données clients à un modèle d'IA, à n8n ou à WhatsApp, ces prestataires les traitent pour votre compte : il vous faut un DPA (article 28) et savoir s'il y a des transferts hors de l'Espace économique européen. C'est hors de portée d'un compte gratuit personnel. Avant de confier des données à un outil, posez trois questions par écrit : utilisez-vous mes données pour entraîner vos modèles ? Signez-vous un contrat ? Où sont-elles traitées, et combien de temps ?

Droits. Une personne peut demander l'accès, la rectification, l'effacement, et s'opposer à la prospection. Vous avez un mois pour répondre, sauf exceptions. Un seul point d'entrée, et une liste des endroits à effacer : la messagerie des portails, le tableur auxiliaire et l'historique du flux. Un résumé généré par un modèle reste une donnée personnelle. Pour la durée de conservation à des fins de prospection, voir le chapitre 8.

La loi Hoguet dans vos flux

SujetRègleConséquence pour vos flux
CarteDélivrée par la CCI pour 3 ans. T pour transaction, G pour gestionAlerte à 3 mois de l'échéance
CollaborateursAttestation du titulaire, pour salariés et agents commerciauxPas d'accès aux flux de publication sans attestation à jour
MandatÉcrit et préalable (loi du 2 janvier 1970, article 6 ; décret de 1972, article 72)Aucune annonce sans numéro
RegistreChronologique, coté sans discontinuité, relié, peut être électronique. Conservé 10 ans. Un seul registreNuméro attribué par un outil fiable
ExclusivitéActions et compte rendu précisés, caractères très apparents, résiliation après 3 mois avec préavis de 15 joursGabarit, rappels de compte rendu
Rétractation14 jours en cas de mandat hors agence, à distance ou après démarchageBonne clause dans le bon gabarit
HonorairesBarème maximal, à l'entrée, en vitrine, en ligne et depuis l'annonce. Arrêté du 10 janvier 2017, modifié en 2022Barème injecté dans le modèle
BlanchimentAssujetti, contrôle de la DGCCRF, conservation 5 ansRappels, analyse humaine

Si vous tenez le registre électroniquement, demandez à votre éditeur par écrit comment il garantit intégrité et conservation, et à votre garant ou à la CCI ce qu'ils regardent lors d'un contrôle.

Ce que disent vos annonces

Les mentions de vente et de location sont listées au chapitre 5. Deux règles méritent d'être codées dans vos contrôles.

  • Le DPE et l'encadrement. Les notes du chapitre 5 donnent l'état au 6 novembre 2026 : nouveau calcul au 1er janvier 2027, vote attendu en séance à l'Assemblée nationale à partir du 18 novembre sur la prolongation de l'encadrement. Le chapitre 8 signale le projet de loi sur les logements F et G.
  • Le meublé de tourisme à Paris. 90 jours par an pour une résidence principale, numéro d'enregistrement sur toute annonce, changement d'usage avec compensation pour une résidence secondaire. L'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit jusqu'à 15 000 € d'amende en cas de dépassement, et la Ville annonce jusqu'à 100 000 € sans autorisation, avec astreinte. Si un acquéreur demande, votre assistant passe la main à une personne.

La discrimination. Un prompt, un score ou un filtre qui écarte selon le nom, le quartier d'origine ou la situation de famille vous expose (chapitre 3), même si vous ne le voyez pas.

L'IA dans le règlement européen

Le règlement (UE) 2024/1689 a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus numérique, publié le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet. La réforme a repoussé les obligations à haut risque et ajouté des interdictions, sans reporter la transparence.

ArticleQuiQuoiDepuis quand
50.1Fournisseurs de systèmes qui interagissent avec des personnesInformer qu'on échange avec une IA, sauf si c'est évident2 août 2026
50.2Fournisseurs d'IA générativeMarquage lisible par machine2 août 2026. Systèmes déjà sur le marché : 2 décembre 2026
50.4, imagesUtilisateurs professionnelsRévéler les hypertrucages de façon visible2 août 2026
4Fournisseurs et déployeursMesures de maîtrise de l'IA, sans niveau individuel imposéReformulé par l'Omnibus
  • Assistant sur le site ou WhatsApp. Si vous le montez sous votre nom, vous pouvez être considéré comme fournisseur. Dans tous les cas, signalez-le dès la première phrase.
  • Haut risque. Aucune tâche de ce livre ne devrait conduire à ce classement. Si un outil décide de la solvabilité d'une personne, consultez votre conseil avant de le souscrire.

À faire en moins de 30 minutes : ouvrez votre barème d'honoraires en ligne depuis une annonce sur votre téléphone. Si vous ne le trouvez pas en deux gestes, un acquéreur ou un contrôleur non plus.

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