Chapitre 9 sur 12
Meublés et hôtels à Paris : les règles à tenir
Si vous louez des meublés à Paris, lisez ce chapitre en premier : la moitié des décisions des autres en dépend. Si vous dirigez un hôtel, allez aux sections sur la taxe de séjour et les données.
Dans quelle ligne êtes-vous ?
Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Votre situation à Paris se lit dans ce tableau, qui reprend la page de la Ville mise à jour le 20 avril 2026, le Code du tourisme et le règlement municipal.
| Votre cas | Ce qu'il vous faut | Risque maximal |
|---|---|---|
| Résidence principale, occupée au moins 8 mois par an | Enregistrement, numéro sur chaque annonce, 90 jours par an maximum, taxe de séjour | 15 000 € d'amende civile pour dépassement, selon le Code du tourisme |
| Résidence secondaire ou investissement | Autorisation de changement d'usage avec compensation avant la première nuit, puis enregistrement et taxe de séjour | 100 000 € et jusqu'à 1 000 € par m² et par jour jusqu'à régularisation |
| Local commercial ou artisanal | Autorisation préalable au titre du règlement municipal, avant la première nuit | 25 000 € |
| Bureau, garage ou autre local | Autorisation d'urbanisme pour un usage d'hébergement | Infraction pénale |
| Locataire | Accord écrit du bailleur. Interdit en logement social | Litige avec le bailleur |
| Une chambre dans votre résidence principale | Ni autorisation ni enregistrement, hors chambres d'hôtes | Taxe de séjour et règlement de copropriété restent à respecter |
La fausse déclaration ou la dissimulation expose à un an de prison et 80 000 € d'amende, et l'obstruction aux agents de la Ville à 2 250 €. Les chiffres de la page de la Ville sur l'absence d'enregistrement (5 000 €) et sur le dépassement (10 000 €) n'ont pas suivi : le Code du tourisme, à l'article L324-1-1 en vigueur depuis le 20 mai 2026, indique jusqu'à 10 000 € sans enregistrement, 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro, et 15 000 € au-delà du plafond. Demandez à votre conseil lequel s'applique à vos années passées.
Les 90 nuits
La loi fixe un plafond de 120 jours par an pour une résidence principale, et la commune peut l'abaisser jusqu'à 90 par une décision motivée. Paris l'a fait : le plafond y est de 90 jours depuis le 1er janvier 2025. Ailleurs, chaque commune décide pour elle-même : à Boulogne-Billancourt, Montreuil, Saint-Denis ou Versailles, demandez à la mairie du logement.
Trois points échappent souvent aux débutants.
- Le compteur se tient par logement, toutes plateformes confondues. La loi oblige chaque plateforme à bloquer un logement dont elle sait qu'il a dépassé le plafond sur son service. Elle ne voit que ses propres nuits. Le compte d'Airbnb plus celui d'Abritel, c'est votre affaire.
- Les exceptions se lisent strictement. Le dépassement n'est permis que pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. La Cour de cassation a jugé le 16 avril 2026 (3e chambre civile, n° 24-22.809) que des études et un stage ne constituent pas une obligation professionnelle.
- Si votre activité dépend de plus de 90 nuits, considérez qu'elle sort du cadre, et faites-vous conseiller avant la prochaine saison.
Automatisation : le compteur de nuits
- Ce qu'elle fait : elle additionne les nuits vendues sur tous les canaux et vous alerte à 70 puis à 85. Comptez deux heures, sans frais avec un tableur et le palier gratuit de Make. Si un logiciel comme Smoobu ou Lodgify gère déjà vos réservations, regardez d'abord son rapport par logement.
- Déclencheur : chaque e-mail de confirmation de réservation.
- Dans Gmail ou Outlook, créez une règle : les confirmations d'Airbnb et d'Abritel et vos réservations directes prennent l'étiquette « réservation » et le nom du logement.
- Dans Make, à chaque e-mail étiqueté, ajoutez une ligne au tableur : logement, plateforme, arrivée, départ. Une étape IA peut extraire ces dates du texte, sans le nom du voyageur.
- Une colonne calcule les nuits, et une case additionne celles de l'année civile par logement.
- Une fois par semaine, le scénario lit cette case et vous écrit si elle dépasse 70, puis 85.
Pour tester : envoyez-vous deux anciennes confirmations et vérifiez dates et total. Si cela casse : un changement de format d'e-mail arrête le flux sans bruit, et les annulations ne se retirent pas toutes seules. Comparez chaque trimestre le total avec les relevés des plateformes et le calendrier exporté en iCal, le lien de calendrier que proposent les portails.
Le numéro d'enregistrement
À Paris, la déclaration se fait aujourd'hui en ligne et le numéro est délivré immédiatement. Elle doit être faite par le loueur lui-même, et une conciergerie ne peut pas la déposer à votre place. Si votre situation change, retirez la déclaration et refaites-en une : l'ancien numéro ne vaut plus. Le numéro figure sur chaque annonce, et une plateforme doit l'exiger avant de publier.
La loi prévoit maintenant un téléservice national unique, obligatoire dans toutes les communes de France. Service-Public et la Direction générale des entreprises annonçaient en juillet 2026 une ouverture au quatrième trimestre, et les fiches de Service-Public parlent de novembre 2026 sans jour précis. Chaque loueur devra alors s'y enregistrer, même avec un numéro existant, avec une transition de plusieurs mois, après quoi les anciens numéros ne vaudront plus. Vérifiez chaque semaine sur Service-Public, et notez dans votre tableau la date de bascule de chaque logement. Tant qu'il n'est pas ouvert, le guichet reste celui de votre commune.
Le changement d'usage, l'obstacle réel
Transformer un logement en meublé de tourisme à l'année demande une autorisation, avec compensation : vous devez transformer en logement des locaux qui n'en étaient pas, comme des bureaux ou une boutique. Le règlement municipal, consolidé en mars 2025, est sévère pour les meublés.
| Où se trouve le logement | Surface à compenser, dans le même quartier administratif |
|---|---|
| Arrondissement avec plus de 50 numéros d'enregistrement pour 1 000 résidences principales (carte en annexe du règlement) | Le triple |
| Autre partie du secteur de compensation renforcée | Le double, sauf logements sociaux ou bail réel solidaire |
| Reste de Paris | Une surface équivalente |
Le PLU bioclimatique, approuvé en novembre 2024, interdit par ailleurs les nouveaux meublés de tourisme dans les quartiers où ils sont déjà trop nombreux, dont Paris Centre selon la Ville, et le diagnostic énergétique fait partie du dossier. Le PLU est le plan local d'urbanisme, le règlement de construction de la ville. Pour un petit propriétaire, ces trois contraintes réunies peuvent rendre le projet impossible. Faites le calcul avant d'acheter, jamais après.
Pour savoir où vous en êtes, utilisez le simulateur de changement d'usage de la Ville et sa carte des décisions. La Ville ne délivre pas de certificat d'usage : un notaire ou un avocat peut confirmer l'usage du local. Le BASU, le bureau d'accueil de la Ville pour ces démarches, répond aux questions, et il faut le contacter avant d'enregistrer une résidence secondaire. L'ADIL 75 et les consultations juridiques gratuites de la Ville orientent pour le reste.
La loi Le Meur, ce qu'elle a changé pour vous
La loi du 19 novembre 2024 touche aussi la copropriété, l'énergie et l'impôt.
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Copropriété | Le syndic doit être informé. Depuis le 21 novembre 2024, un nouveau règlement doit dire si les meublés sont permis. Si le règlement interdit déjà les activités commerciales, une interdiction visant les lots qui ne sont pas des résidences principales peut être votée aux deux tiers : le Conseil constitutionnel l'a validée le 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC) |
| Énergie (DPE) | Pour obtenir un changement d'usage : classes A à E, puis A à D à partir du 1er janvier 2034 (article L631-10 du Code de la construction). À cette même date, tout meublé de tourisme hors résidence principale devra être classé de A à D (article L324-2-2 du Code du tourisme). Le maire pourra alors demander le DPE : deux mois pour le fournir, puis astreinte de 100 € par jour, et jusqu'à 5 000 € d'amende par logement non conforme |
| Impôt | Micro-BIC sur les revenus de 2026, déclarés en 2027 : meublé classé, abattement de 50 % jusqu'à 83 600 € ; non classé, abattement de 30 % jusqu'à 15 000 €. Pour les revenus de 2025, le seuil du meublé classé est de 77 700 €. Faites confirmer vos seuils par votre comptable |
| Classement | Volontaire, de 1 à 5 étoiles, pour 5 ans, après la visite payante d'un organisme agréé ou accrédité dont Atout France publie la liste |
Rempli : « L'immeuble est destiné à l'habitation bourgeoise exclusive, toute activité commerciale étant interdite. » Une bonne réponse cite la phrase, signale un risque pour la location touristique répétée et renvoie vers un avocat. Si elle affirme « vous pouvez louer » ou « c'est interdit », elle va trop loin.
La taxe de séjour, pour tous
Service-Public publie le barème au 1er janvier 2026, par adulte et par nuit, taxes additionnelles comprises. La taxe additionnelle de 200 % au profit d'Île-de-France Mobilités, en vigueur depuis 2024, pèse le plus dans ces totaux. Les mineurs sont exonérés.
| Catégorie | Total par adulte et par nuit |
|---|---|
| Palace | 15,93 € |
| 5 étoiles | 11,70 € |
| 4 étoiles | 8,45 € |
| 3 étoiles | 5,53 € |
| 2 étoiles | 3,25 € |
| 1 étoile, chambres d'hôtes | 2,60 € |
| Sans classement | 5 % du coût par personne et par nuit hors taxes, plus les additionnelles, plafonné à 15,93 € |
Pour un meublé non classé loué 200 € HT la nuit à quatre adultes, cela donne environ 8 € par adulte et par nuit, soit plus qu'un 3 étoiles classé : cela change votre message au client, et le classement mérite d'être étudié. Faites confirmer ce calcul par la Ville.
À Paris, le rythme : vous déclarez chaque mois et vous payez chaque trimestre sur le portail de la Ville, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre selon le GHR Paris Île-de-France. Une déclaration oubliée peut entraîner une taxation d'office. Affichez le tarif (article R2333-49 du Code général des collectivités territoriales) et faites figurer le montant sur la facture à part du prix de la chambre. Si une plateforme collecte pour vous, gardez sa facture, qui doit indiquer le tarif appliqué : le maire peut en demander une copie (article R2333-53). L'article L2333-34-1 prévoit de 750 à 12 500 € pour une déclaration non déposée à temps, 150 € par omission ou inexactitude dans la limite de 12 500 € par déclaration, et de 750 à 2 500 € pour une taxe non collectée ou non reversée à temps.
Rempli : un 4 étoiles, deux adultes, trois nuits : 8,45 € × 2 × 3 = 50,70 €. Écrivez ce total dans la confirmation : une surprise sur la note reste une mauvaise fin de séjour.
Les données clients et les outils d'IA
La fiche de police relève d'une obligation légale et ne sert jamais au marketing. La réservation relève du contrat. Une lettre d'information exige un consentement ou le statut de client, avec une preuve. Allergies, santé et mobilité sont des données sensibles (article 9 du RGPD) : le minimum, à qui cuisine ou accompagne, jamais dans un chat général.
Une liste noire fabriquée à partir d'avis ou de conversations présente un vrai risque : parlez-en à votre conseil. L'IA ne déduit pas d'un nom ou d'une langue qu'un client « posera problème » : cela peut constituer une discrimination.
Une heure fixe par semaine
Tout cela tient en une routine, le même jour, avec un nom en face. En moins de 30 minutes aujourd'hui, placez-la dans votre agenda et faites la première ligne.
| Semaine après semaine | Pour qui | Temps |
|---|---|---|
| Lire le compteur de nuits de chaque logement | Meublés | 5 minutes |
| Vérifier le numéro sur chaque annonce, et si le téléservice national a ouvert | Meublés | 10 minutes |
| Contrôler une fiche de police au hasard, sans copie de document | Tous | 5 minutes |
| Relire deux conversations de l'assistant sous l'angle des données | Tous | 10 minutes |
| Le mois échu : taxe de séjour déclarée ? Trimestre : payée ? | Tous | 10 minutes |
| Noter ce qui a changé dans les règles, avec votre syndicat ou l'ADIL 75 | Direction | 20 minutes |
Le GHR Paris Île-de-France et l'UMIH informent leurs adhérents sur ces sujets.