Chapitre 9 sur 12
Données de santé et IA, en sécurité
Vos dossiers patients sont déjà chez un tiers si votre logiciel est en ligne, et la loi l'a prévu avec une certification. Le vrai sujet, ce sont les nouveaux flux que créent un assistant, une transcription ou un chat. Une secrétaire qui colle un compte rendu dans un chat gratuit, depuis son téléphone, pour le « reformuler », crée le plus dangereux de ces flux. C'est aussi le plus courant, parce qu'une interdiction sans outil autorisé pousse à le faire en cachette.
Les règles en clair
Le RGPD, règlement européen sur les données personnelles, interdit par principe de traiter des données de santé et prévoit des exceptions, dont les soins par des professionnels tenus au secret (article 9). Le DPO, ou délégué à la protection des données, est la personne chargée de veiller à ces règles, salariée ou externe. Le référentiel de la CNIL sur les cabinets médicaux et paramédicaux s'adresse à tous les professionnels de santé libéraux. Il n'est pas contraignant, mais le suivre vous place en principe en conformité. Lisez ses treize pages.
| Ce que fait le cabinet | Fondement indiqué | Accord du patient | Remarques |
|---|---|---|---|
| Dossier médical | Obligation légale | Non | Information par affichage ou notice. Le patient ne peut s'y opposer par principe |
| Prise de rendez-vous, comptabilité | Intérêt légitime | Non | Motif seulement si nécessaire. Secrétariat limité à ce dont il a besoin |
| Prospection par SMS ou e-mail | Consentement (CNIL) | Oui | Et votre code limite déjà fortement ce qui est possible |
| Photos cliniques à usage de communication | Aucune base sûre | Le secret ne se délie pas | Ne le faites pas |
Vos obligations particulières :
- Responsable de traitement. Vous l'êtes, quel que soit le prestataire, et vous devez pouvoir démontrer votre conformité.
- Registre. Chaque outil y entre, avec sa finalité, ses données et son prestataire.
- Notice d'information. Affichée en salle d'attente. Mise à jour si vous ajoutez un assistant.
- DPO et analyse d'impact. La CNIL estime qu'ils devraient être nécessaires pour les professionnels qui, en cabinet groupé, partagent un système d'information commun, à partir de 10 000 patients par an. Deux cabinets à Paris et à Montreuil qui partagent un logiciel doivent donc faire ce compte. L'analyse d'impact (AIPD) est l'étude écrite des risques avant de lancer un traitement, et un nouvel outil d'IA sur des données de santé est un bon candidat (article 35 du RGPD).
- Violations. Vous avez 72 heures pour notifier à la CNIL une violation présentant un risque. Un projet européen en négociation fin 2026 modifierait ce délai et ce seuil, mais il n'est pas adopté. Un dossier collé dans le compte personnel d'un chatbot est un incident à apprécier.
- Décisions automatisées. Aucune machine ne décide seule qui reçoit un soin ou un rendez-vous (article 22).
La taille d'un cabinet ne protège pas. En 2020, la CNIL a prononcé deux amendes de 3 000 € et de 6 000 € contre deux médecins libéraux, pour une protection insuffisante des données de leurs patients et une violation non notifiée.
Durées de conservation. Le référentiel de la CNIL retient vingt ans à compter de la dernière prise en charge : cinq ans en base active, puis quinze ans archivés sur un support distinct. Les doubles de feuilles de soins électroniques se gardent trois mois. Les brouillons, transcriptions et audios qui ne font pas partie du dossier doivent disparaître bien plus tôt.
Ce que disent la CNIL et la HAS
Aucun guide d'autorité n'est propre aux cabinets dentaires ou esthétiques qui utilisent l'IA. Deux textes s'en approchent, à lire en vingt minutes.
La CNIL (questions-réponses sur l'IA générative de juillet 2024, recommandations de février 2025) demande de partir du besoin, d'éviter les données personnelles dans les services ouverts, de signer un contrat de sous-traitance, de ne rien reproduire tel quel, et d'organiser une charte et une formation.
La HAS (Premières clefs d'usage de l'IA générative en santé, 2025, mise à jour en avril 2026) résume sa méthode en quatre verbes : apprendre, vérifier, estimer, communiquer. Elle insiste sur la vérification de la requête et du contenu produit, et sur l'échange avec les pairs.
Un assistant qui lit l'agenda voit ce que sa fonction demande, et aucun outil n'agit avec vos codes CPS.
L'hébergement HDS, sans jargon
HDS signifie hébergeur de données de santé. C'est une certification française : l'article L.1111-8 du Code de la santé publique exige que quiconque héberge des données de santé pour le compte de professionnels soit certifié. Le référentiel de la CNIL applique cette règle à votre quotidien : un logiciel de dossiers accessible à distance, une plateforme de rendez-vous, un prestataire de sauvegarde ou de permanence téléphonique qui conserve vos données doivent être certifiés.
L'article R.1111-9 du même code décrit six activités, et un contrat peut n'en couvrir qu'une partie. La cinquième est l'administration et l'exploitation du système : demandez qui l'assure, car si elle n'est pas dans le contrat du prestataire, elle revient à quelqu'un d'autre. Vérifiez le nom exact de la société et le périmètre sur la liste des hébergeurs certifiés publiée par l'Agence du numérique en santé (ANS).
Ce qui bouge en ce moment. Depuis le 16 mai 2026, un hébergeur déjà certifié doit l'être selon la version 2.0 du référentiel, issue d'un arrêté d'avril 2024 : un ancien certificat ne suffit plus, alors vérifiez la date et la version de celui de votre prestataire. Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 ajoute, depuis fin septembre 2026, des règles sur le lieu de stockage (Union européenne ou Espace économique européen), sur les transferts et les accès à distance depuis l'extérieur, et sur le contenu du contrat. L'ANS annonçait pour octobre 2026 une version 2.1, et son projet prévoit des exigences renforcées de souveraineté européenne au plus tard en 2027. Un calendrier plus tardif est évoqué par des avocats spécialisés : demandez à vos prestataires si elle est parue et où ils en sont.
La question de l'IA. Aucune doctrine écrite ne tranche tous les cas. Dès qu'une donnée est conservée à distance, y compris dans les journaux, la logique HDS paraît s'appliquer. Posez la question par écrit au fournisseur, et faites valider la réponse par votre DPO ou par l'ANS.
ChatGPT, Copilot, Gemini : ce que cela change
| Type de compte ou d'outil | Données de patients ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Chat gratuit ou compte personnel | Non | Pas de contrat de sous-traitance. Contenus parfois utilisés pour l'entraînement |
| ChatGPT Business, Claude Team, Mistral Vibe Team, Gemini dans Workspace, Copilot Chat | Non par défaut | Contrat de traitement et, selon les éditeurs, pas d'entraînement par défaut (pour Mistral, vérifiez le réglage de votre équipe). Cela ne dit rien de la certification HDS |
| Logiciel métier de santé avec IA intégrée | Oui, s'il passe la liste | La voie la plus simple : vérifiez le périmètre HDS du module d'IA, pas seulement celui du logiciel |
| Flux d'automatisation sur mesure | Si conçu pour | Chaque étape doit être sous contrat et certifiée si elle conserve |
Le cas Microsoft illustre la nuance. Microsoft indique que Microsoft 365, Azure et Dynamics 365 ont un certificat HDS en version 2.0, délivré en octobre 2025, à condition de signer des clauses particulières. Sa page ne cite pas Copilot. Un cabinet peut donc avoir une messagerie dans le périmètre et un assistant sur lequel il doit poser la question par écrit. Faites le même exercice avec tout autre fournisseur.
Le geste le plus utile consiste à ne pas envoyer ce qui n'est pas nécessaire. Utilisez un assistant une seule fois, sans donnée de patient, pour écrire dix modèles de messages que votre logiciel remplira ensuite : c'est moins cher et plus prévisible qu'un modèle qui reçoit chaque nom. Pour un rappel, le système n'a besoin d'aucun motif. Un identifiant interne remplaçant le nom reste une donnée personnelle : c'est une pseudonymisation.
Si un commercial répond « nous sommes conformes », demandez le document, et reposez ces questions par écrit si une mise à jour active une fonction d'IA.
Une charte d'une page pour l'équipe
Une règle courte connue de tous protège mieux qu'un manuel. Adaptez ce texte avec votre DPO, et comptez trente minutes.
Faites-la signer, et présentez-la en quinze minutes. Conservez les signatures.
Si un incident arrive. Notez l'heure, le service et les données concernées. Faites supprimer la conversation, gardez une trace, prévenez votre DPO, et décidez dans les 72 heures s'il faut notifier la CNIL.