Chapitre 10 sur 12

Qualité, financement et conformité, dans un seul dossier

Un auditeur ou un contrôleur ne demande pas quel logiciel vous utilisez. Il demande qui a décidé, sur quelle information, et où est la pièce. Ouvrez un seul dossier partagé, et commencez aujourd'hui par le registre de la dernière section : il prend vingt minutes.

Qualiopi : ce qui a changé le 1er novembre 2026

Qualiopi est la certification qualité sans laquelle vous ne touchez ni fonds des OPCO, ni fonds de l'État, des régions, de la Caisse des dépôts ou de France Travail (article L6316-1 du Code du travail). Le référentiel compte 7 critères et, depuis le 1er novembre 2026, 33 indicateurs (décret n° 2026-728 du 1er août 2026), le 33e visant le seul apprentissage. Le guide de lecture en est à la V10, et aucune exigence n'y vise l'IA.

Ce qui changeCe qu'il faut faire
Indicateur 2 : publier les modalités de calcul de vos résultatsSous chaque taux : répondants, période, question
Indicateur 12 : prévention des violences, du harcèlement et des discriminationsProcédure écrite, personne nommée, canal de signalement. Pas d'automatisation
Indicateur 27 : traçabilité de la conformité dans les contrats de sous-traitanceAvenant type pour vos vacataires indépendants et sous-traitants
Indicateur 32 : analyse des risques sur la qualitéUne page, revue chaque année, reliée aux réclamations
Audit, arrêté du 28 octobre 2026 : seuls les dirigeants et les salariés permanents mandatés y participent, avec justificatif d'identité et de qualitéVotre consultant qualité ne s'assied plus à côté de vous. Le référent interne doit savoir répondre seul
Audit : la liste des dossiers contrôlés n'est plus connue qu'à la réunion d'ouvertureChaque session doit être complète. Préparer trois dossiers « vitrine » ne sert plus à rien
Audit : au moins cinq non-conformités mineures non levées valent une majeure, et une majeure non levée bloque le certificat. Une preuve absente le jour de l'audit est une non-conformitéTraitez les mineures comme des urgences

La transition. Jusqu'au 31 décembre 2026, un organisme déjà certifié ou dont l'audit initial était programmé avant le 1er novembre peut passer son audit initial, de surveillance ou de renouvellement selon les modalités en vigueur au 31 octobre (article 11 bis de l'arrêté). Demandez à votre certificateur, par écrit, quel texte s'applique à votre prochain audit.

L'IA ne change pas le référentiel, mais elle touche plusieurs indicateurs.

IndicateurCe que l'IA peut faireCe qui reste à une personneRisque d'audit
1, 2 Information, résultatsMettre à jour les pages, calculer des tauxVérifier les chiffresTaux sans méthode, texte généré inexact
8 PositionnementPréparer un test reluCorriger, déciderHaut risque si l'IA fixe le niveau
11 ÉvaluationPréparer une grilleNoterHaut risque si l'IA note
12 Engagement, abandonsListes de signaux, relancesAppeler, déciderPas de journal de relances
23, 25 Veille légale, innovationRésumer les textes nouveaux, note sur les usagesLire la source, décider, adapterVeille sans effet visible
30, 31, 32 Avis, réclamations, améliorationClasser les commentairesRépondre, déciderEnquêtes sans suite

Une preuve doit correspondre à un fait réel. Un compte rendu généré après coup pour une réunion jamais tenue est une fraude, et l'assistant le rédige sans sourciller si on le lui demande.

La loi du 25 juin 2026 et vos obligations de base

La loi n° 2026-534 contre les fraudes sociales et fiscales concerne tous les organismes, même en règle. Sauf exception, ses dispositions sur la formation s'appliquent depuis le 27 juin 2026, et plusieurs décrets sont attendus.

  • Contrôles. Des vérifications par échantillonnage, et des agents qui peuvent utiliser une identité d'emprunt auprès d'un organisme qui forme à distance ou inscrit en ligne (article L6362-8-1). Votre chatbot, vos formulaires et vos relances doivent tenir ce test.
  • Sanctions. Des amendes administratives prononcées sans passer par un juge, jusqu'à 4 000 € par manquement, notamment à vos obligations de contrat, de publicité et d'information (articles L6356-1 et L6356-2). Certaines décisions peuvent être rendues publiques, tout comme les sanctions en cas de fraude ou de manquements graves et répétés.
  • Numéro de déclaration d'activité (NDA). Nouveaux cas de refus et d'annulation. Votre service de contrôle en Île-de-France est à la DRIEETS.
  • CPF. Voir le chapitre 5. Les sommes réclamées et réglées en retard sont majorées de 10 %, et les sommes obtenues par manœuvre frauduleuse de 50 % au plus.
  • Taux de réussite. Publication sur votre site des données qui vous concernent et envoi aux candidats avant toute inscription et tout paiement (article L6353-12), à une date fixée par décret, au plus tard le 25 juin 2027. Préparez-les dès maintenant, et demandez à votre fédération si le décret est paru.

Le bilan pédagogique et financier. Ce BPF est votre déclaration annuelle d'activité. La date réglementaire est le 30 avril, et la campagne 2026 a été reportée au 31 mai. Sans bilan, votre numéro de déclaration risque la caducité. Posez la date dans votre agenda dès janvier, et vérifiez chaque année le portail et le report.

Le CPF au 6 novembre 2026. Participation de 150 €. L'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une majoration hors priorités de l'État, avec un montant renvoyé à un décret (chapitre 3). L'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture le 4 novembre 2026, et le texte part au Sénat. La branche conteste cet article.

Le supérieur privé. Le projet de loi de régulation, adopté par le Sénat le 1er juin 2026 et transmis à l'Assemblée le 2 juin sous le n° 2860, prévoit des agréments, un accès à Parcoursup réservé aux établissements agréés, l'extension de Qualiopi aux organismes qui dispensent des formations menant à un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP, quel que soit le financement, et de nouveaux droits de résiliation pour les étudiants. Il n'est pas voté. L'enquête de la DGCCRF de 2020 a relevé des anomalies dans plus de 56 % des 80 établissements contrôlés, notamment « master » ou « licence » sans habilitation et employabilité non justifiée. Si un assistant rédige vos brochures, relisez ces mots-là en premier.

Données des mineurs et des apprenants

Qui répond. L'établissement est responsable de traitement : c'est vous qui décidez des outils. Tout fournisseur qui traite ces données doit signer un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. La CNIL demande d'associer le DPO dès que l'IA traite des données d'élèves.

L'âge. L'article 45 de la loi 78-17 fixe à 15 ans le consentement seul pour un service en ligne, et exige en dessous un consentement conjoint avec les parents. Cet âge ne compte que si la base légale est le consentement. La CNIL le juge généralement inadapté à l'école, à cause du déséquilibre entre l'élève et l'institution, et retient la mission d'intérêt public pour le scolaire. Sa page ne traite pas des organismes privés. Pour eux, le contrat peut fonder ce qui est nécessaire à la formation, et le reste (marketing, photos) demande une autre base : faites confirmer ce choix par votre DPO, et écrivez la base retenue pour chaque usage.

L'analyse d'impact. Pour un système d'IA qui touche aux données d'élèves, la CNIL répond « oui, la plupart du temps » et conseille de demander à l'éditeur un modèle.

Quatre questions pour un fournisseur : contrat de sous-traitance ? données utilisées pour entraîner ? où et par quels sous-traitants ? désactivation de l'historique et des fonctions inutiles ?

Images. Service-public le dit nettement : pour publier l'image d'un mineur, il faut l'accord écrit des parents, sans exception, même pour le journal ou l'intranet d'une école. Sur une photo de groupe, il faut celui des parents de chaque enfant. Demandez une autorisation distincte du contrat, par canal, révocable. En cas de désaccord entre parents, ne publiez pas. N'envoyez pas de photos d'élèves dans un générateur d'images pour les « améliorer ».

Réseaux sociaux et familles. Le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août 2026 l'article qui interdisait les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et le gouvernement a annoncé revoir son texte. Votre conduite ne dépend pas de cette issue : adressez-vous aux adultes, n'échangez pas avec des élèves sur des comptes personnels, ne réutilisez pas leurs données à d'autres fins sans base légale.

Le règlement européen sur l'IA, usage par usage

Ce texte, appelé aussi AI Act, classe les usages par niveau de risque. Calendrier en vigueur : pratiques interdites depuis le 2 février 2025 ; obligations de transparence depuis le 2 août 2026 ; haut risque de l'annexe III à partir du 2 décembre 2027, selon le règlement (UE) 2026/1744.

Les lignes directrices de la Commission sur le haut risque restent au stade de projet (mai 2026), et leurs exemples peuvent évoluer. Ce projet vise la formation formelle et non formelle, les adultes et la formation continue, dans le public comme dans le privé. Du côté français, la répartition des contrôles n'est pas fixée : le schéma annoncé par le gouvernement en septembre 2025 fait intervenir la CNIL et la DGCCRF sur l'enseignement et la formation professionnelle, sous réserve d'un vote du Parlement.

Usage courantPositionConduite à tenir
Chatbot d'information à l'admissionHors haut risque, avec mention de l'IA (article 50)Chapitre 4
Tri et rangement de dossiers, sans noter ni profilerExempté d'après le projetChapitre 5, sous contrat
Admettre ou affecter à une formation avec l'IAHaut risqueUne personne décide, documentation exigée
Fixer le niveau, même si un formateur peut corrigerHaut risqueChapitre 5
Décider d'une bourse ou d'une aideHaut risqueUne personne décide
Tutorat, retour formatif, analyse pour les formateursHors haut risque, hors noteChapitre 6
Noter ou proposer des notes qui comptentHaut risqueLe formateur note
Contrôle de plagiat sur des devoirs rendusHors haut risque d'après le projet, sans préjuger de sa fiabilitéJamais comme preuve seule
Surveiller les examens avec l'IA (caméra, frappe, écran)Haut risqueSeulement à défaut d'autre option, avec documentation, ou examen en salle
Déduire les émotions d'apprenants ou du personnelInterdit, sauf raison médicale ou de sécurité. Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, le plus bas des deux pour une PMERetirer, interroger l'éditeur

Comme déployeur, c'est-à-dire utilisateur professionnel d'un système à haut risque, vous devrez à partir de cette date suivre la notice, confier la surveillance à des personnes compétentes, conserver les journaux six mois au moins, informer les personnes et expliquer la décision sur demande (articles 26 et 86). Demandez conseil avant de construire votre propre outil d'évaluation : vous pourriez devenir fournisseur.

Le registre de vos usages

Ce registre répond à la question d'un certificateur, d'un parent ou d'un contrôleur. Une ligne par outil.

Rempli : « Julie répond aux demandes avec ChatGPT gratuit ; deux formateurs préparent des exercices avec Claude ; un vacataire fait noter des copies par un outil trouvé en ligne. » Ce qui doit sortir : trois lignes et des questions comme « Le compte de Julie reçoit-il des données de candidats ? », « Quel contrat pour l'outil du vacataire ? ». À surveiller : un assistant qui conclut « conforme ». Il n'en sait rien, et la ligne sur la notation appelle une décision de la direction dès cette semaine.

Diagnostic gratuitWhatsApp

WhatsApp · Réponse en moins de 2 h aux heures de bureau