Chapitre 8 sur 12

Les aides et leurs dossiers

Voici ce que vous pouvez dire cette semaine à un client. L'isolation, les fenêtres, le bois, le chauffe-eau thermodynamique et la ventilation ne passent plus par le parcours par geste de MaPrimeRénov' pour une demande déposée depuis le 1er septembre 2026. Les pompes à chaleur y sont encore, peut-être pour peu de temps. Et aucune aide ne doit figurer dans votre devis comme un montant acquis.

Dites « vous pourriez y avoir droit », et renvoyez vers France Rénov', le service public de conseil, joignable au 0808 800 700 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. À Paris, l'Agence Parisienne du Climat tient cet espace de conseil gratuit.

MaPrimeRénov' après le décret d'août 2026

Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 et ses deux arrêtés ont resserré le dispositif. Tout se joue à la date de dépôt de la demande. Le devis ou l'acompte ne changent rien à cette date.

Parcours par geste, demandes depuis le 1er septembre 2026Situation
Pompe à chaleur air-eau, géothermique ou solarothermiqueReste éligible, montants inchangés. Hybrides exclues
Raccordement à un réseau de chaleurReste éligible
Dépose de cuve à fioulReste éligible si elle accompagne un geste ci-dessus
Audit énergétiqueReste éligible
Isolation (parois opaques et vitrées, donc fenêtres)Sortie
Chauffage et eau chaude au bois ou à la biomasseSortie
Chauffe-eau thermodynamiqueSortie
Solaire thermiqueSortie
VentilationSortie

Les ménages aux revenus supérieurs n'ont pas accès à ces gestes. Les logements classés F et G gardent l'accès au parcours par geste jusqu'au 31 décembre 2027, et l'obligation de DPE pour ce parcours est reportée au 1er janvier 2028. Le DPE est le diagnostic de performance énergétique, qui classe un logement de A à G.

Rénovation d'ampleur. C'est le parcours pour plusieurs travaux à la fois, réservé aux logements classés E, F ou G, avec au moins deux gestes d'isolation et un gain d'au moins deux classes. Elle passe par un rendez-vous obligatoire avec un conseiller France Rénov' avant le dépôt, et par Mon Accompagnateur Rénov', un opérateur agréé qui suit le projet. En maison individuelle, elle exige désormais qu'aucun chauffage ou eau chaude pouvant consommer des énergies fossiles ne soit installé ni conservé.

Dépôt. Les demandes passent par le portail France Rénov'. Le demandeur prouve son identité par FranceConnect+ ou par un code reçu par courrier à son adresse fiscale, ce qui prend du temps. Le délai moyen d'instruction annoncé par l'Anah est de six mois, et une demande de pièce laissée sans réponse peut faire tomber le dossier. Prévenez vos clients.

Démarrage. Les travaux ne commencent pas avant le dépôt. Pour le parcours par geste, service-public précise qu'ils commencent après l'accusé de réception de l'Anah, et l'Anah recommande d'attendre sa décision, car l'aide n'est pas de droit. Une exception sert en ce moment : en cas de panne de chauffage du 1er octobre au 30 avril, le client peut faire les travaux d'abord et déposer son dossier dans les 2 mois suivant l'installation, avec une attestation sur l'honneur.

Ce qui peut encore changer pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, indique dans ses annexes que les gestes de décarbonation, notamment les pompes à chaleur, seraient « uniquement financés par les certificats d'économie d'énergie ». L'aide MaPrimeRénov' par geste pour une pompe à chaleur serait donc supprimée, et le gouvernement a annoncé en octobre le 1er janvier 2027. Ce retrait demande un décret et un arrêté, qui n'étaient pas parus début novembre, et aucune règle de transition n'a été publiée. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du budget, donc tout le projet en première lecture. Le Sénat doit examiner le texte initial du gouvernement du 20 novembre au 9 décembre, et l'issue reste ouverte.

Ne promettez donc rien pour 2027. Si un client veut une pompe à chaleur avec MaPrimeRénov', dites-lui que la date de dépôt a décidé lors du changement de septembre, que rien n'est encore écrit pour janvier, et qu'il doit voir un conseiller sans attendre. Faites tenir vos devis sans l'aide.

Les CEE, qui prennent le relais

Les certificats d'économies d'énergie obligent les fournisseurs d'énergie à financer des travaux : le client touche une prime, versée par une entreprise qu'on appelle un obligé, ou par un intermédiaire. La date qui compte est celle de l'engagement, en pratique la signature du devis. Le client accepte donc son offre de prime avant de signer. Le guide de l'Anah laisse encore 14 jours après la signature à celui qui a déjà signé, puis il perd le bénéfice de la prime : ne comptez pas sur ce délai sans l'accord écrit du fournisseur d'énergie.

SituationCe qui s'applique
Pompe à chaleur air-eau ou eau-eau, Coup de pouce ChauffageDepuis le 1er septembre 2026, le modèle doit avoir l'agrément de l'État pour la prime bonifiée (certification européenne, fabrication ou assemblage dans l'Espace économique européen). Liste fixée par arrêté du 6 octobre 2026, à vérifier avant de signer. Hors liste, pas de prime Coup de pouce
Chauffe-eau thermodynamiquePrime multipliée par 7 pour les ménages modestes et très modestes, par 4 pour les autres, si le système de chauffage et/ou d'eau chaude est entièrement décarboné après travaux. Opérations engagées du 1er septembre au 31 décembre 2026
Solaire thermique et systèmes combinésMultipliée par 5 pour les ménages modestes et très modestes, par 4 pour les autres, mêmes conditions et mêmes dates
Rénovation d'ampleur par les CEELogements classés E, F ou G avant travaux. En maison, ni fioul ni gaz après travaux, sauf réseau de chaleur

Vérifiez les conditions de chaque prime auprès de votre obligé ou de votre mandataire.

L'éco-PTZ, prêt à taux zéro, reste possible pour les travaux sortis de MaPrimeRénov', même seuls, sans condition de ressources, avec une entreprise RGE. Le client le demande à une banque partenaire, qui décide selon sa capacité de remboursement.

Le RGE, et ce qui vous engage

  • Sans signe RGE valide au moment des travaux, pas d'aide. Vérifiez le domaine et la date à chaque chantier, y compris pour vos sous-traitants.
  • Avant la signature, vous informez le client de façon lisible, sur un support durable, de votre signe de qualité, et vous annexez le certificat au devis.
  • Sous-traitance. Deux rangs au maximum depuis le 1er janvier 2026, avec l'identité, le statut RGE et les justificatifs.
  • Au 1er janvier 2027. L'arrêté du 30 septembre 2026 prévoit un cadre propre pour les entreprises qui vendent et font poser en sous-traitance. Selon la FFB, une entreprise qualifiée pourra facturer hors de son domaine si le sous-traitant qui exécute a le bon signe. Si c'est votre modèle, parlez-en maintenant à votre organisme ou à votre fédération.

Cette dernière phrase vous évite un client qui ne paie pas parce que « l'aide n'est pas arrivée ».

Paris et sa petite couronne

Paris est une ville de copropriétés : l'Agence Parisienne du Climat en compte environ 101 000. Deux dispositifs vous concernent si vous intervenez sur des immeubles.

  • CoachCopro, la plateforme gratuite de l'Agence Parisienne du Climat, accompagne les syndics et les copropriétaires.
  • Éco-rénovons Paris+, le programme de la Ville, lancé en septembre 2022 avec l'Anah, vise les rénovations globales d'immeubles, avec des opérateurs comme Soliha Grand Paris et Urbanis. D'après le programme d'actions parisien de 2026, sa convention prend fin le 31 décembre 2026 : seuls les dossiers déposés avant cette date gardent ces aides, et de nouvelles modalités doivent être fixées pour le 1er janvier 2027. Demandez-les à l'Agence avant d'en parler à un conseil syndical.

La demande vient aussi des bailleurs. Les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025, les F suivront le 1er janvier 2028 et les E le 1er janvier 2034. Le calcul du DPE a changé le 1er janvier 2026 pour le chauffage électrique, ce qui a fait monter des logements d'une classe sans travaux, et il change encore le 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Avant de chiffrer pour un studio du 19e chauffé à l'électricité, demandez un DPE récent, ou l'attestation de nouvelle étiquette que l'Ademe délivre pour un DPE encore valable.

Le dossier client, depuis le téléphone

Si un papier a une date, cette date compte. Les papiers se perdent parce qu'on les demande à la fin. Créez un dossier dans le cloud par chantier, toujours avec les mêmes noms.

Sous-dossierContenuQuand
01-devisDevis signé avec certificat RGE, attestation d'assurance, avenantsÀ la signature
02-avantPhotos datées, DPE ou audit si besoin, confirmation de dépôtAvant de toucher à quoi que ce soit
03-chantierPhotos des réseaux, bons de livraison, fiches techniquesPendant
04-finPhotos finales, attestations, procès-verbal de réceptionÀ la fin
05-paiementsFactures, justificatifs de virementÀ chaque paiement

Le client et son mandataire déposent leurs pièces : son avis d'imposition n'a rien à faire dans un groupe WhatsApp.

Rempli : vous collez la partie du guide des aides de l'Anah qui concerne le parcours par geste, sans aucune donnée de client.

Ce qui doit sortir : un tableau où chaque ligne renvoie à un passage du texte, et plusieurs « non précisé ».

À surveiller : une pièce sans renvoi au texte, ou une affirmation sur le droit du client. Une IA lit bien un PDF de 40 pages, à condition de le lui donner. Ne lui demandez jamais « quelles aides existent » : un modèle de langage parle souvent de dispositifs d'avant septembre avec le même aplomb.

Les rejets courants, et comment les éviter

D'après le bilan de l'Anah pour le premier semestre 2026, plus de 9 000 dossiers ont été rejetés après instruction, toutes aides confondues, surtout pour dossier incomplet ou absence de réponse du demandeur. Ce tableau croise ce bilan, les textes et ce que signalent les professionnels.

ErreurD'où elle vientComment l'éviter
Pièce demandée, jamais envoyéeLe client ne surveille pas son comptePrévenez-le à la signature, proposez un point chaque mois jusqu'au versement
Démarrage avant le dépôtEnvie d'aller viteMessage écrit du client confirmant l'accusé de réception avant de commencer
Geste sorti, encore proposéModèle de devis ancienRevoyez modèles et argumentaires depuis septembre 2026
Rendez-vous France Rénov' manquant, en rénovation d'ampleurRendez-vous oublié ou sans traceLe client garde l'attestation de contact, exigée pour ce parcours
RGE périmé ou mauvais domaineCertificat regardé une seule foisVérifiez à chaque chantier, annexez au devis
Sous-traitant non signalé, ou 3e rangRemplacement de dernière minuteMise à jour écrite avant son arrivée
Devis sans le détail demandéFournitures et main-d'œuvre mêlées, caractéristiques absentes, mentions déchets oubliéesPassez le prompt de vérification du chapitre 3
Nom ou RIB différentsUn proche paie, compte joint, adresse mal saisieVérifiez l'identité du dossier avant de facturer
Pompe à chaleur hybride ou non agrééeOffre d'avant septembreHybride exclue du parcours par geste, agrément à vérifier pour la prime bonifiée
Aide présentée comme acquiseArgument de venteÉcrivez « sous réserve »
Prime CEE demandée après la signatureOffre vue trop tardLe client accepte son offre avant de signer le devis

Si l'Anah refuse, le client dispose en général de deux mois pour contester. Dites-le-lui tout de suite, et orientez-le vers France Rénov' ou un conseil.

Diagnostic gratuitWhatsApp

WhatsApp · Réponse en moins de 2 h aux heures de bureau