Chapitre 8 sur 12
Les aides et leurs dossiers
Voici ce que vous pouvez dire cette semaine à un client. L'isolation, les fenêtres, le bois, le chauffe-eau thermodynamique et la ventilation ne passent plus par le parcours par geste de MaPrimeRénov' pour une demande déposée depuis le 1er septembre 2026. Les pompes à chaleur y sont encore, peut-être pour peu de temps. Et aucune aide ne doit figurer dans votre devis comme un montant acquis.
Dites « vous pourriez y avoir droit », et renvoyez vers France Rénov', le service public de conseil, joignable au 0808 800 700 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. À Paris, l'Agence Parisienne du Climat tient cet espace de conseil gratuit.
MaPrimeRénov' après le décret d'août 2026
Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 et ses deux arrêtés ont resserré le dispositif. Tout se joue à la date de dépôt de la demande. Le devis ou l'acompte ne changent rien à cette date.
| Parcours par geste, demandes depuis le 1er septembre 2026 | Situation |
|---|---|
| Pompe à chaleur air-eau, géothermique ou solarothermique | Reste éligible, montants inchangés. Hybrides exclues |
| Raccordement à un réseau de chaleur | Reste éligible |
| Dépose de cuve à fioul | Reste éligible si elle accompagne un geste ci-dessus |
| Audit énergétique | Reste éligible |
| Isolation (parois opaques et vitrées, donc fenêtres) | Sortie |
| Chauffage et eau chaude au bois ou à la biomasse | Sortie |
| Chauffe-eau thermodynamique | Sortie |
| Solaire thermique | Sortie |
| Ventilation | Sortie |
Les ménages aux revenus supérieurs n'ont pas accès à ces gestes. Les logements classés F et G gardent l'accès au parcours par geste jusqu'au 31 décembre 2027, et l'obligation de DPE pour ce parcours est reportée au 1er janvier 2028. Le DPE est le diagnostic de performance énergétique, qui classe un logement de A à G.
Rénovation d'ampleur. C'est le parcours pour plusieurs travaux à la fois, réservé aux logements classés E, F ou G, avec au moins deux gestes d'isolation et un gain d'au moins deux classes. Elle passe par un rendez-vous obligatoire avec un conseiller France Rénov' avant le dépôt, et par Mon Accompagnateur Rénov', un opérateur agréé qui suit le projet. En maison individuelle, elle exige désormais qu'aucun chauffage ou eau chaude pouvant consommer des énergies fossiles ne soit installé ni conservé.
Dépôt. Les demandes passent par le portail France Rénov'. Le demandeur prouve son identité par FranceConnect+ ou par un code reçu par courrier à son adresse fiscale, ce qui prend du temps. Le délai moyen d'instruction annoncé par l'Anah est de six mois, et une demande de pièce laissée sans réponse peut faire tomber le dossier. Prévenez vos clients.
Démarrage. Les travaux ne commencent pas avant le dépôt. Pour le parcours par geste, service-public précise qu'ils commencent après l'accusé de réception de l'Anah, et l'Anah recommande d'attendre sa décision, car l'aide n'est pas de droit. Une exception sert en ce moment : en cas de panne de chauffage du 1er octobre au 30 avril, le client peut faire les travaux d'abord et déposer son dossier dans les 2 mois suivant l'installation, avec une attestation sur l'honneur.
Ce qui peut encore changer pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, indique dans ses annexes que les gestes de décarbonation, notamment les pompes à chaleur, seraient « uniquement financés par les certificats d'économie d'énergie ». L'aide MaPrimeRénov' par geste pour une pompe à chaleur serait donc supprimée, et le gouvernement a annoncé en octobre le 1er janvier 2027. Ce retrait demande un décret et un arrêté, qui n'étaient pas parus début novembre, et aucune règle de transition n'a été publiée. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du budget, donc tout le projet en première lecture. Le Sénat doit examiner le texte initial du gouvernement du 20 novembre au 9 décembre, et l'issue reste ouverte.
Ne promettez donc rien pour 2027. Si un client veut une pompe à chaleur avec MaPrimeRénov', dites-lui que la date de dépôt a décidé lors du changement de septembre, que rien n'est encore écrit pour janvier, et qu'il doit voir un conseiller sans attendre. Faites tenir vos devis sans l'aide.
Les CEE, qui prennent le relais
Les certificats d'économies d'énergie obligent les fournisseurs d'énergie à financer des travaux : le client touche une prime, versée par une entreprise qu'on appelle un obligé, ou par un intermédiaire. La date qui compte est celle de l'engagement, en pratique la signature du devis. Le client accepte donc son offre de prime avant de signer. Le guide de l'Anah laisse encore 14 jours après la signature à celui qui a déjà signé, puis il perd le bénéfice de la prime : ne comptez pas sur ce délai sans l'accord écrit du fournisseur d'énergie.
| Situation | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Pompe à chaleur air-eau ou eau-eau, Coup de pouce Chauffage | Depuis le 1er septembre 2026, le modèle doit avoir l'agrément de l'État pour la prime bonifiée (certification européenne, fabrication ou assemblage dans l'Espace économique européen). Liste fixée par arrêté du 6 octobre 2026, à vérifier avant de signer. Hors liste, pas de prime Coup de pouce |
| Chauffe-eau thermodynamique | Prime multipliée par 7 pour les ménages modestes et très modestes, par 4 pour les autres, si le système de chauffage et/ou d'eau chaude est entièrement décarboné après travaux. Opérations engagées du 1er septembre au 31 décembre 2026 |
| Solaire thermique et systèmes combinés | Multipliée par 5 pour les ménages modestes et très modestes, par 4 pour les autres, mêmes conditions et mêmes dates |
| Rénovation d'ampleur par les CEE | Logements classés E, F ou G avant travaux. En maison, ni fioul ni gaz après travaux, sauf réseau de chaleur |
Vérifiez les conditions de chaque prime auprès de votre obligé ou de votre mandataire.
L'éco-PTZ, prêt à taux zéro, reste possible pour les travaux sortis de MaPrimeRénov', même seuls, sans condition de ressources, avec une entreprise RGE. Le client le demande à une banque partenaire, qui décide selon sa capacité de remboursement.
Le RGE, et ce qui vous engage
- Sans signe RGE valide au moment des travaux, pas d'aide. Vérifiez le domaine et la date à chaque chantier, y compris pour vos sous-traitants.
- Avant la signature, vous informez le client de façon lisible, sur un support durable, de votre signe de qualité, et vous annexez le certificat au devis.
- Sous-traitance. Deux rangs au maximum depuis le 1er janvier 2026, avec l'identité, le statut RGE et les justificatifs.
- Au 1er janvier 2027. L'arrêté du 30 septembre 2026 prévoit un cadre propre pour les entreprises qui vendent et font poser en sous-traitance. Selon la FFB, une entreprise qualifiée pourra facturer hors de son domaine si le sous-traitant qui exécute a le bon signe. Si c'est votre modèle, parlez-en maintenant à votre organisme ou à votre fédération.
Cette dernière phrase vous évite un client qui ne paie pas parce que « l'aide n'est pas arrivée ».
Paris et sa petite couronne
Paris est une ville de copropriétés : l'Agence Parisienne du Climat en compte environ 101 000. Deux dispositifs vous concernent si vous intervenez sur des immeubles.
- CoachCopro, la plateforme gratuite de l'Agence Parisienne du Climat, accompagne les syndics et les copropriétaires.
- Éco-rénovons Paris+, le programme de la Ville, lancé en septembre 2022 avec l'Anah, vise les rénovations globales d'immeubles, avec des opérateurs comme Soliha Grand Paris et Urbanis. D'après le programme d'actions parisien de 2026, sa convention prend fin le 31 décembre 2026 : seuls les dossiers déposés avant cette date gardent ces aides, et de nouvelles modalités doivent être fixées pour le 1er janvier 2027. Demandez-les à l'Agence avant d'en parler à un conseil syndical.
La demande vient aussi des bailleurs. Les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025, les F suivront le 1er janvier 2028 et les E le 1er janvier 2034. Le calcul du DPE a changé le 1er janvier 2026 pour le chauffage électrique, ce qui a fait monter des logements d'une classe sans travaux, et il change encore le 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Avant de chiffrer pour un studio du 19e chauffé à l'électricité, demandez un DPE récent, ou l'attestation de nouvelle étiquette que l'Ademe délivre pour un DPE encore valable.
Le dossier client, depuis le téléphone
Si un papier a une date, cette date compte. Les papiers se perdent parce qu'on les demande à la fin. Créez un dossier dans le cloud par chantier, toujours avec les mêmes noms.
| Sous-dossier | Contenu | Quand |
|---|---|---|
| 01-devis | Devis signé avec certificat RGE, attestation d'assurance, avenants | À la signature |
| 02-avant | Photos datées, DPE ou audit si besoin, confirmation de dépôt | Avant de toucher à quoi que ce soit |
| 03-chantier | Photos des réseaux, bons de livraison, fiches techniques | Pendant |
| 04-fin | Photos finales, attestations, procès-verbal de réception | À la fin |
| 05-paiements | Factures, justificatifs de virement | À chaque paiement |
Le client et son mandataire déposent leurs pièces : son avis d'imposition n'a rien à faire dans un groupe WhatsApp.
Rempli : vous collez la partie du guide des aides de l'Anah qui concerne le parcours par geste, sans aucune donnée de client.
Ce qui doit sortir : un tableau où chaque ligne renvoie à un passage du texte, et plusieurs « non précisé ».
À surveiller : une pièce sans renvoi au texte, ou une affirmation sur le droit du client. Une IA lit bien un PDF de 40 pages, à condition de le lui donner. Ne lui demandez jamais « quelles aides existent » : un modèle de langage parle souvent de dispositifs d'avant septembre avec le même aplomb.
Les rejets courants, et comment les éviter
D'après le bilan de l'Anah pour le premier semestre 2026, plus de 9 000 dossiers ont été rejetés après instruction, toutes aides confondues, surtout pour dossier incomplet ou absence de réponse du demandeur. Ce tableau croise ce bilan, les textes et ce que signalent les professionnels.
| Erreur | D'où elle vient | Comment l'éviter |
|---|---|---|
| Pièce demandée, jamais envoyée | Le client ne surveille pas son compte | Prévenez-le à la signature, proposez un point chaque mois jusqu'au versement |
| Démarrage avant le dépôt | Envie d'aller vite | Message écrit du client confirmant l'accusé de réception avant de commencer |
| Geste sorti, encore proposé | Modèle de devis ancien | Revoyez modèles et argumentaires depuis septembre 2026 |
| Rendez-vous France Rénov' manquant, en rénovation d'ampleur | Rendez-vous oublié ou sans trace | Le client garde l'attestation de contact, exigée pour ce parcours |
| RGE périmé ou mauvais domaine | Certificat regardé une seule fois | Vérifiez à chaque chantier, annexez au devis |
| Sous-traitant non signalé, ou 3e rang | Remplacement de dernière minute | Mise à jour écrite avant son arrivée |
| Devis sans le détail demandé | Fournitures et main-d'œuvre mêlées, caractéristiques absentes, mentions déchets oubliées | Passez le prompt de vérification du chapitre 3 |
| Nom ou RIB différents | Un proche paie, compte joint, adresse mal saisie | Vérifiez l'identité du dossier avant de facturer |
| Pompe à chaleur hybride ou non agréée | Offre d'avant septembre | Hybride exclue du parcours par geste, agrément à vérifier pour la prime bonifiée |
| Aide présentée comme acquise | Argument de vente | Écrivez « sous réserve » |
| Prime CEE demandée après la signature | Offre vue trop tard | Le client accepte son offre avant de signer le devis |
Si l'Anah refuse, le client dispose en général de deux mois pour contester. Dites-le-lui tout de suite, et orientez-le vers France Rénov' ou un conseil.