Chapitre 9 sur 12

Rester dans les règles

Trois questions reviennent : suis-je couvert si ça tourne mal, ai-je le droit d'appeler ce client, et que puis-je mettre dans un assistant d'IA ?

La décennale, et ce que l'IA n'y change pas

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et le prouver à l'ouverture du chantier (article L241-1 du code des assurances). Ne pas l'être expose jusqu'à six mois de prison et 75 000 euros d'amende (article L243-3), sans compter votre responsabilité personnelle.

GarantieDurée, à partir de la réceptionCe qu'elle couvre
Parfait achèvement1 anRéserves du procès-verbal et désordres signalés dans l'année
Biennale2 ansÉléments d'équipement dissociables d'un ouvrage
Décennale10 ansCe qui compromet la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination

Attention en rénovation. La Cour de cassation juge depuis le 21 mars 2024 (n° 22-18.694) qu'un élément d'équipement posé en remplacement ou en ajout sur un existant, s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève ni de la décennale ni de la biennale. Une chaudière ou une pompe à chaleur qui remplace un ancien appareil peut donc relever de la responsabilité contractuelle de droit commun, hors assurance obligatoire. Demandez à votre assureur comment votre contrat couvre ce cas.

Quatre gestes concrets.

  1. Lisez les activités de votre attestation. Elle les énumère. L'assureur peut refuser sa garantie pour une activité que vous n'avez pas déclarée, et la jurisprudence l'admet. Un peintre qui touche à une cloison porteuse, un plombier qui pose une pompe à chaleur sans l'avoir déclarée : posez la question avant de signer le devis.
  2. Joignez l'attestation au devis et à la facture (article L243-2). Le modèle est fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, et il s'obtient auprès de votre assureur.
  3. Signez un procès-verbal de réception. Les délais partent de cette date. Une réception claire, avec les réserves écrites, évite des années de discussion.
  4. Gardez l'IA hors des calculs et des conseils techniques. Si elle vous souffle une section de câble ou une charge fausse, c'est votre signature qui est au bas du devis.

Le démarchage, en deux lignes

Pour les travaux d'économies d'énergie, d'énergies renouvelables et d'adaptation du logement, vous n'appelez aucun particulier pour vendre et vous ne lui envoyez pas d'offre par message. Pour tous les autres travaux, vous n'appelez que s'il a dit oui avant.

SituationRègle
Tous secteurs, consommateursDepuis le 11 août 2026, interdiction de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (article L223-1 du code de la consommation, loi n° 2025-594). Bloctel a pris fin
Travaux d'économies d'énergie, renouvelables, adaptation au vieillissement ou au handicapProspection téléphonique interdite, sauf exécution d'un contrat en cours (article L223-1, cinquième alinéa). La lecture prudente : un accord général au démarchage n'y change rien
Message, courriel, réseaux sociaux, mêmes travauxProspection interdite depuis le 2 juillet 2025, sauf exécution d'un contrat en cours (article L223-8)
Contrat conclu après une prospection interditeNul (L223-1 pour le téléphone, L242-16-1 pour les messages)
Consentement valable, travaux hors énergieDécret n° 2026-662 : demande claire, acte positif, un an au maximum, sans renouvellement tacite, preuve gardée trois ans, retrait possible à l'oral
Horaires, là où appeler reste permisDu lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre tentatives au plus sur 30 jours (article D223-9)
SanctionsJusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (L242-16 et L242-16-1)
  • Rappeler un appel manqué. Ce n'est pas du démarchage, à condition de s'y tenir. Pour les travaux d'énergie et d'adaptation, l'article R223-4 fixe trois conditions : prouver sa demande d'information, rappeler dans les cinq jours ouvrables, ne parler que de ce qu'il a demandé. La preuve se garde trois ans. Pour vos autres travaux, la DGCCRF présente les mêmes limites : tenez-vous-y.
  • Un client de contrat en cours. Vous pouvez l'appeler dans le cadre de ce contrat, par exemple pour l'entretien de l'appareil que vous avez posé. Vous ne l'appelez pas pour lui vendre des panneaux.
  • Un assistant vocal IA qui appelle. Non. Une relance de devis à une personne qui l'a demandé, si elle vient de vous et reste sur son projet, c'est votre relation. Une liste à appeler, c'est de la prospection.
  • Vos courriers et flyers. La règle ne couvre pas le papier. Pour ces travaux, le message France Rénov' y est obligatoire depuis le 1er octobre 2026. Respectez aussi le Stop Pub.

Entre professionnels, les règles diffèrent : l'appel à un syndic sur son activité reste possible, avec droit d'opposition.

Les données de vos clients

Un vocal de client, une photo de son salon et son adresse sont des données personnelles. Le RGPD, le règlement européen sur ces données, s'applique à un électricien avec trois salariés comme à une grande entreprise.

DonnéeUsage normalÀ surveiller
Vocal du clientTraiter sa demandeTranscrivez, effacez l'audio quand il ne sert plus
Votre vocal de chantierContient l'état du logementÉvitez noms de famille et toute info de santé ou familiale
Photos du logementDevis et preuveNi personnes, ni papiers, ni objets personnels
Photos publiéesAccord nécessairePar écrit, et retrait si demandé
Pièce d'identité, avis d'imposition, RIBSeulement si un dossier l'exigeJamais dans un groupe. Dossier à accès limité
Clés, digicodes, absencesSensibles en pratiqueJamais dans une IA ni dans un groupe
Enregistrement d'appelsSeulement avec un motifInformation au début, droit de s'opposer, durée limitée, pas d'enregistrement permanent

La CNIL retient pour la prospection trois ans après le dernier contact ou la fin du contrat.

Avant de coller des données dans un outil d'IA, vérifiez par écrit trois choses : s'il s'entraîne sur ce que vous écrivez, s'il signe un contrat de sous-traitance (aussi appelé DPA, le contrat qui l'engage à ne traiter vos données que pour vous), et où sont ses serveurs. Les offres professionnelles du chapitre 1 y répondent. Sur un compte personnel, tout dépend du réglage : retirez le nom et la rue.

Dire que c'est une IA

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'IA impose que les personnes sachent qu'elles parlent à une IA, clairement, dès le premier échange, sauf si c'est évident. L'obligation pèse d'abord sur le fournisseur de l'outil. Si vous le mettez en service sous votre nom, c'est à vous que le client le reprochera.

SituationCe qu'il faut faire
Assistant qui répond par message« Je suis l'assistant automatique de [ENTREPRISE] » dès la première phrase
Assistant vocalPareil, avant toute question
Message rédigé avec l'IA et relu par vousC'est le vôtre, aucun avertissement nécessaire
Image créée ou modifiée pour paraître réelleÀ signaler, et mieux vaut ne pas l'utiliser

L'article 4 du même règlement, tel que modifié en 2026, demande aux entreprises de prendre des mesures pour aider leurs équipes à savoir utiliser ces outils, sans niveau imposé. Une discussion, les règles du chapitre 10 et une demi-heure sur les prompts, avec une note de qui était présent, font un bon début pour une petite entreprise.

Pour décider de quelque chose sur des personnes, comme embaucher ou licencier, n'utilisez pas l'IA sans conseil : ces usages suivent des règles bien plus lourdes.

Diagnostic gratuitWhatsApp

WhatsApp · Réponse en moins de 2 h aux heures de bureau