Chapitre 3 sur 12

L'arrêt qui n'existait pas, et une recherche que vous pouvez défendre

« CE, 7 février 2018, n° 409302. » La référence avait tout d'un arrêt du Conseil d'État. Le 26 février 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux (n° 25BX02906) a écrit qu'elle n'existe pas. Dans la même ordonnance, elle a relevé qu'une seconde décision citée n'existe pas non plus, et que quatre décisions bien réelles traitaient d'autre chose : contrats emploi-formation, demande abusive à l'administration, responsabilité pour rupture d'égalité, liberté de culte. L'avocat a été invité à vérifier à l'avenir que ses références « ne constituent pas une "hallucination" ou une "confabulation" ». La requête a été rejetée.

Ce que les juges ont écrit

Juridiction et dateCe qui s'est passéSuite donnée
TJ de Périgueux, pôle social, 18 déc. 2025, RG 23/00452Références non produites, qui « ne semblent pas correspondre à des décisions publiées ». Le pourvoi n° 16-26694 correspond à un arrêt du 24 mai 2018, cité à une autre dateLe tribunal invite le requérant et son conseil à vérifier à l'avenir ce qu'ils trouvent « sur des moteurs de recherches ou à l'aide de l'intelligence artificielle »
TA d'Orléans, 29 déc. 2025, n° 2506461Quinze références (neuf CE, trois CNDA, trois CAA) inexistantes, ou dont le numéro ne correspond pas à la date. Une décision réelle hors sujetRemarque au conseil sur la nécessité de vérifier « avant de saisir le juge ». Le requérant obtient quand même l'annulation des arrêtés
TA de Rennes, 28 janv. 2026, n° 2506364Une société sans avocat mentionné dans l'ordonnance. Requête « manifestement » rédigée avec une IA générative, moyens sans les précisions nécessairesRejet par ordonnance (CJA, art. R. 222-1, 7°)
CAA de Bordeaux, 26 févr. 2026, n° 25BX02906Deux décisions inexistantes, quatre réelles sur d'autres sujetsMême invitation au conseil, requête rejetée
TJ d'Orléans, pôle social, 9 avr. 2026, RG 22/00523Partie représentée. Le jugement décrit une « jurisprudence purement fantaisiste semblable à une hallucination propre à l'utilisation de l'intelligence artificielle »Demandes rejetées, dépens à la charge de la demanderesse
Tribunal fédéral de New York, Mata v. Avianca, 22 juin 2023Six décisions créées par ChatGPT, maintenues après les premières alertes5 000 dollars solidairement, lettres au client et à chaque juge faussement cité
High Court anglaise, Ayinde v Haringey, 6 juin 2025, [2025] EWHC 1383 (Admin)Dans l'une des deux affaires jointes, cinq décisions introuvables par l'adversaireLa cour liste ses pouvoirs, de l'admonestation publique au renvoi à la police

En France, la suite est pour l'instant surtout publique. La base internationale tenue par le chercheur Damien Charlotin recense 14 décisions françaises au 5 novembre 2026. Elle relève des remarques et des invitations adressées aux conseils, et aucune amende ni sanction disciplinaire contre un avocat. Cette base ne recense que ce qui a été repéré, et cela peut changer. Le CNB écrit que l'avocat qui recourt à ces contenus sans vérification engage sa responsabilité civile et s'expose à des poursuites disciplinaires, et le décret de 1991 prévoit l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire et la radiation. Le guide parisien ajoute que l'assureur, s'il démontre que vous n'avez pas vérifié, « pourrait refuser de prendre en charge le sinistre ».

Le client peut gagner et la phrase reste. Au tribunal administratif d'Orléans, le requérant a obtenu l'annulation des arrêtés, et son avocat une somme au titre des frais. La remarque figure quand même dans le jugement, sous le titre « Sur les décisions juridictionnelles citées ».

Le moyen importe peu. Le TA d'Orléans et la CAA de Bordeaux visent les références trouvées « par quelque moyen que ce soit ». Un collaborateur pressé, un client qui transmet ses recherches ou un moteur produisent le même risque.

L'existence ne suffit pas. À Bordeaux, quatre décisions sur six existent. Elles ne disent simplement rien du litige. À Périgueux, le numéro existe, à une autre date.

La réaction change l'issue. Le juge de New York écrit que le dossier « would look quite different » si les avocats avaient tout reconnu après la première alerte. Il fonde la mauvaise foi sur ce qu'ils ont fait ensuite.

Le dirigeant est visé. La High Court demande des mesures pratiques et effectives aux personnes qui ont des responsabilités de direction, associés gérants compris, et annonce qu'elle posera la question. Posez-vous la question.

Le juge de New York précise qu'il n'y a rien d'intrinsèquement répréhensible à utiliser un outil d'IA fiable. Le CNB rappelle qu'aucune règle n'impose d'indiquer à la juridiction les moyens utilisés.

La routine en sept gestes

Elle vaut pour toute référence qui sort du cabinet, quelle que soit son origine. Comptez cinq minutes par décision déjà connue, et davantage si vous devez la lire. Les gestes 3 et 4 sont ceux qu'on saute le plus souvent.

  1. Isolez les références. Dressez la liste de chaque texte et décision. L'outil peut l'extraire avec la consigne ci-dessous : contrôlez à la main qu'il n'en a oublié aucune.
  2. Vérifiez l'existence. Cherchez par juridiction, date et numéro dans Judilibre (Cour de cassation), ArianeWeb (Conseil d'État) ou votre base payante. Si le numéro ne correspond pas à la date, méfiance.
  3. Lisez la décision, au moins le passage concerné. La question est-elle la même ? La phrase vient-elle des motifs ou des moyens d'une partie ?
  4. Comparez les guillemets mot à mot. Recopiez depuis la source sans corriger le texte généré.
  5. Contrôlez la portée et la date. Le texte s'appliquait-il à la date des faits, sur Légifrance ? La solution a-t-elle été nuancée ou renversée ?
  6. Lisez l'ensemble. Toutes les références peuvent être justes et la conclusion fausse.
  7. Signez seulement ce que vous avez lu, ou ce que vous avez réellement supervisé.

Interroger le même outil ne compte pas comme vérification. Le TA d'Orléans et la CAA de Bordeaux relèvent d'ailleurs que les décisions citées étaient « non produites » : si une décision est peu connue, produisez-la.

Rempli, ce qui doit sortir : une ligne par référence, par exemple « Cass. soc., [DATE], n° [POURVOI] | § 12 | "La clause doit comporter une contrepartie financière." » À surveiller : les renvois internes (« l'arrêt précité »), que l'outil oublie, et les articles cités sans code.

SigneCe qu'il peut indiquerGeste
Numéro qui ne ressemble pas à ceux de cette juridictionRéférence composéeComparez avec une décision de la même année
Numéro et date qui ne correspondent pasCas du TA d'Orléans et de PérigueuxCherchez séparément par date et par numéro
Citation parfaitement ajustée à votre thèseTexte écrit pour vous plaireExigez le passage dans la décision
« Tribunal de commerce de Paris » pour une affaire récenteConnaissances dépasséesDepuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques le remplace à Paris, Nanterre et Versailles, à titre expérimental

Ces signes ne prouvent rien à eux seuls.

Bien poser la question

Fixez avant d'écrire le droit applicable, la date des faits et la position de votre client. Le CNB demande un modèle adapté au droit applicable, et le guide parisien signale le risque accru des outils souvent entraînés sur la common law.

Rempli : « droit des baux commerciaux ; SOCIÉTÉ_1, locataire d'un restaurant à Paris, souhaite partir avant la fin de sa période triennale ; bail signé en 2021 ; mon client est le locataire ». Ce qui doit sortir : une série de questions (nature du bail, clause de résiliation, motif, indemnités), des termes de recherche à reprendre dans Judilibre et un fait manquant, la rédaction exacte de la clause. À surveiller : un numéro d'article glissé malgré l'interdiction. Il faut alors recontrôler.

Un assistant peut aller dans le sens de la question posée : demandez-lui aussi ce qui contredit votre thèse.

Quand vous disposez de décisions réelles, collez-les et demandez à l'outil de répondre uniquement à partir d'elles, en recopiant la phrase exacte sur laquelle il s'appuie. Votre question peut trahir le dossier : rédigez-la sans éléments identifiants.

Choisir une base juridique avec IA

Les éditeurs ont ajouté des assistants reliés à leurs fonds. Le CNB les préconise. Leur technique est la génération augmentée par récupération, dite RAG, où le modèle cherche d'abord dans une base puis rédige à partir de ce qu'il a trouvé. Elle réduit les erreurs sans les supprimer.

OutilCe qu'annonce l'éditeur ou l'OrdreCe que votre essai doit vérifier
GenIA-L (Lefebvre Dalloz)Répond depuis les fonds de l'éditeur, hébergé en Europe, pas d'entraînement selon l'éditeurTarif ouvert aujourd'hui, profondeur dans vos matières
DoctrineAssistant, Flow Litigate pour le contentieux, Flow Counsel pour les contrats. Groupe RELX depuis septembre 2026Hébergement et contrôle après le rachat
Ordalie, JiminiPour petits et moyens cabinets, hébergement en France selon l'OrdreTarif, modèle utilisé, sources citées
Judilibre, ArianeWeb, LégifranceSources publiques, sans assistantVos sources de contrôle

Ne choisissez pas sur une démonstration. Voici un essai faisable en un après-midi.

  1. Posez dans chaque outil cinq questions dont vous connaissez la réponse, dont une sans solution établie.
  2. Ouvrez chaque référence : existe, pertinente, dit bien cela, à jour.
  3. Regardez la question sans réponse. Le bon outil dit qu'il ne trouve pas de base suffisante.
  4. Notez le temps de contrôle, qui fait partie du coût réel.

Passez ensuite le contrat au tableau du chapitre 2. Sur une question réellement nouvelle, l'assistant tend à vous renvoyer ce qui existe déjà.

Garder la trace

Le CNB recommande de documenter les processus. En cas de question, votre mémoire ne suffira pas. Une feuille par écrit important, classée au dossier, y suffit.

RéférenceSource consultéeDate du contrôleLu parPertinente et à jourRemarques
Cass. com., [DATE, N°]Judilibre[DATE][INITIALES]OuiCitation comparée
Art. [X] [CODE]Légifrance[DATE][INITIALES]Oui, version du [DATE]
CA Paris, [DATE]Base payante[DATE][INITIALES]NonAutre question

Ajoutez l'outil utilisé et la tâche. Ces notes relèvent du secret.

Le jour même, faites trois choses : mesurez l'étendue de l'erreur dans le reste de l'écrit, envoyez ce message, prévenez votre client. Parlez ensuite à votre assureur et, si nécessaire, à votre bâtonnier.

Vingt minutes aujourd'hui : reprenez vos dernières conclusions, passez la consigne d'extraction sur une copie pseudonymisée, et ouvrez les trois références citées le plus vite. Vous saurez où en est votre cabinet.

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