Chapitre 2 sur 12
Le secret et les données avant tout
Une question suffit à décider de presque tout : ce que je m'apprête à coller, mon client accepterait-il de le voir partir chez ce prestataire, avec ce contrat ?
Ce que disent les textes, en clair
Le secret. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre, en toutes matières, en conseil comme en défense, les consultations, les correspondances avec le client et entre avocats (sauf mention « officielle »), les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier. Le RIN le dit général, absolu et illimité dans le temps (art. 2). Il couvre aussi l'identité de vos clients. Le client ne peut pas vous en délier, selon le vade-mecum parisien. La violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (code pénal, art. 226-13).
Le guide du CNB (La déontologie et l'intelligence artificielle, adopté en mars 2026) demande de ne jamais transmettre à une IA générative le nom du client, une information confidentielle qu'il vous a confiée, un élément de stratégie, ou un fichier qui contient tout ou partie d'un dossier. Il refuse de s'en tenir aux conditions générales de l'éditeur, parce qu'une promesse de non-réutilisation n'est ni prouvable ni vérifiable. Il retient deux voies : pseudonymiser ou anonymiser avant l'envoi, ou faire tourner le modèle sur les systèmes du cabinet.
Le guide de l'Ordre de Paris (Livre blanc, octobre 2025) interdit aussi de communiquer ce qui identifie un client ou un tiers. Il admet trois solutions : l'anonymisation, la pseudonymisation ou une « version abstraite du cas » ; un outil déployé localement ; ou une solution, « souvent payante », qui garantit la non-conservation des données et leur non-utilisation pour l'entraînement. Cette troisième voie est plus souple que le texte du CNB. Si vous la retenez, écrivez pourquoi, et traitez quand même le dossier sensible en pseudonymisé.
La charte parisienne du 21 juillet 2026, non contraignante, rappelle que le secret reste « une limite absolue ». Le modèle Word se télécharge sur le site de l'Ordre.
Le RGPD s'ajoute au secret. L'outil qui traite des données personnelles pour votre compte est un sous-traitant : l'article 28 impose un contrat, appelé DPA (accord de traitement des données), et un prestataire présentant des garanties suffisantes. L'article 32 exige une sécurité adaptée. L'article 33 vous donne 72 heures pour notifier une violation à la CNIL quand elle présente un risque.
Quel compte pour quel usage
Le même modèle peut fonctionner dans des conditions très différentes, et c'est le contrat qui décide.
| Type d'outil | Exemples | Ce que dit le contrat, en général | Usage raisonnable au regard du CNB et de l'Ordre |
|---|---|---|---|
| Compte personnel, gratuit ou payant | Chat ouvert avec votre adresse | Conditions grand public, entraînement parfois désactivable, pas de DPA négocié | Vert seulement : textes sans lien avec un dossier |
| Compte professionnel d'un éditeur général | Copilot Chat avec bouclier, Gemini dans Workspace, Vibe Team, Claude Team, ChatGPT Business | DPA, pas d'entraînement selon l'éditeur, administration des accès | Vert, puis orange si vous avez tranché la question de la souveraineté |
| Outil juridique d'éditeur | GenIA-L, Doctrine, Lexis+ AI, Ordalie, Jimini | Contrat professionnel, fonds juridique, hébergement annoncé | Recherche sans données de dossier. Orange après lecture du contrat |
| Système fermé ou local | Modèle ouvert sur vos serveurs, Cedie hors ligne pour le pénal | Vous gardez la main | Seul cadre pour traiter un dossier entier. Exige budget et compétence |
Le critère de souveraineté. Le CNB classe les priorités : lieu d'hébergement des données des clients (France, sinon Union européenne), nationalité de l'hébergeur, puis les mêmes questions pour le modèle. Il écarte les entreprises soumises à des lois étrangères donnant accès aux données à une autorité, et cite les entreprises américaines en l'état de leur législation. Le rapport parisien « Vers un barreau souverain » (mai 2026) retient une définition proche : hébergé et opéré dans l'Union, sous contrôle exclusif d'une entité européenne, y compris pour les données de support. Il ne veut pas pour autant exclure certaines solutions par principe. Pour un petit cabinet, cela donne en pratique :
- Vous avez déjà Microsoft 365. Copilot Chat reste utile pour ce qui est vert. Pour l'orange, décidez entre associés et notez votre raison. Microsoft agit en sous-traitant et dit ne pas entraîner ses modèles sur vos requêtes, mais les recherches web passent par Bing dans d'autres conditions.
- Vous voulez coller à la lecture du CNB. Cherchez un hébergement français ou européen et un contrôle européen. Vérifiez-le à chaque changement de capital : Doctrine appartient depuis le 3 septembre 2026 au groupe RELX, maison mère de LexisNexis, ce qui justifie de reposer la question à votre commercial.
Remplissez la grille d'auto-évaluation du CNB (juin 2025) ou la check-list interactive du Livre blanc parisien pour chaque outil, puis conservez-la : c'est votre trace. À Paris, le RSSI (responsable de la sécurité informatique) et la DPO de l'Ordre sont indiqués comme contacts en cas de doute.
Le barreau de Paris a aussi négocié des offres depuis octobre 2024 : GenIA-L, Doctrine, Pappers Justice, Jarvis Legal, Ordalie, Jimini, Cedie. La plupart des conditions publiées s'arrêtaient fin 2025. Demandez à l'Ordre ce qui est ouvert aujourd'hui avant de payer un tarif public.
Quand ne pas utiliser d'IA du tout : un compte rendu de rendez-vous en direct avec un outil externe, puisque le CNB relève que la pseudonymisation y est impossible ; un dossier pénal en cours, hors outil local ; les mineurs et la santé tant que votre examen du contrat n'est pas terminé ; tout dossier dont le client a refusé l'usage.
Vert, orange, rouge
| Niveau | Ce que c'est | Où |
|---|---|---|
| Vert | Sans lien avec un dossier | Tout outil autorisé |
| Orange | Extrait pseudonymisé, utile à la tâche | Outil professionnel autorisé |
| Rouge | Santé, mineurs, pénal, violences, secret des affaires, stratégie, refus du client | Système fermé seulement, sur décision écrite de l'associé |
Pseudonymiser un dossier en pratique
Pseudonymiser, c'est remplacer les données identifiantes par des alias, de façon réversible : les données restent personnelles au sens du RGPD. Anonymiser, c'est rendre toute identification impossible, de façon irréversible. Ce sont deux opérations distinctes, et sur une pièce de dossier la seconde est rarement atteinte. Le CNB insiste sur le croisement : un montant, un nom de projet ou une façon de rédiger peuvent suffire à reconnaître un client.
Comptez dix minutes pour un extrait d'une page.
- Réduisez. Pour reformuler la clause 7, l'outil n'a pas besoin des vingt autres.
- Travaillez sur une copie en texte brut, sans métadonnées ni suivi des modifications.
- Appliquez un tableau de correspondance, conservé au dossier et jamais dans l'outil.
- Généralisez ce qui identifie par le contexte.
- Faites une recherche finale des noms, numéros et références, puis demandez-vous si un concurrent du client reconnaîtrait l'affaire.
- Rétablissez les noms hors de l'outil, dans votre traitement de texte.
| Donnée | Remplacement | Remarque |
|---|---|---|
| Noms des personnes | PARTIE_A, PARTIE_B, ENFANT_1 | Alias stables d'un bout à l'autre |
| Société | SOCIÉTÉ_1, « un commerce de bouche » | Retirez le secteur s'il n'y a que deux acteurs dans le quartier |
| Adresse | « un local à Paris » | Pas de rue, pas d'arrondissement si la rue est connue |
| Dates | « mars 2024 », « trois mois plus tard » | Gardez les intervalles utiles |
| Montants | « environ 200 000 euros » | Un montant exact identifie |
| Nom de code du projet | « l'opération » | Le plus souvent oublié |
Avant : « La SAS Maison Vernet (RCS Paris [NUMÉRO]), qui exploite la brasserie du 14 rue de Charonne, a reçu le 3 mars 2024 de M. Lenoir, bailleur, un congé avec refus de renouvellement. Loyer annuel : 87 450 €. »
Après : « SOCIÉTÉ_1, qui exploite un restaurant à Paris, a reçu en mars 2024 de PARTIE_B, bailleur, un congé avec refus de renouvellement. Loyer annuel : environ 90 000 euros. »
La rue, le type de commerce et le loyer exact auraient suffi dans le quartier. Ces noms sont inventés pour l'exemple.
Clauses à exiger du fournisseur
Demandez le contrat et le DPA avant de payer, puis conservez une copie datée.
| Sujet | Ce que le contrat doit dire | Signal d'alerte |
|---|---|---|
| Rôle | Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD | « Nous pouvons utiliser le contenu à nos fins » |
| Entraînement | Pas de réutilisation, par défaut, pour tout le compte | Une case à décocher par utilisateur |
| Conservation | Durée définie, suppression des consignes et fichiers | « Aussi longtemps que nécessaire » |
| Hébergement | Lieu et nationalité de l'hébergeur, pour les données et le modèle | Silence sur le fournisseur du modèle |
| Chiffrement | En transit et au repos, clé détenue par le cabinet si possible, comme le recommande le CNB | « Mesures appropriées » |
| Sous-traitants | Liste publique, information sur les changements | Pas de liste |
| Violation de données | Information sans délai injustifié, pour tenir les 72 heures | Pas de délai |
| Réversibilité | Export, puis suppression | Pas de procédure |
Ce qui doit revenir : des réponses numérotées et un document joint. Une brochure commerciale est déjà une réponse, et un refus de répondre règle la question.
Une charte d'une page
L'Ordre de Paris propose son modèle, et une version à adapter figure à notre annexe : à faire signer par toute l'équipe. L'incident compte le plus : celui qui a déposé par erreur prévient l'associé le jour même, et le signalement à temps n'est pas sanctionné, sinon personne ne le fera.